Cass Crim 31 Janvier 2007

et policière en matière pénal » avec son article 29 du traité sur l'UE et surtout le §2 : « cet objectif est atteint par la préventi on de la criminalité et la lutte contre ce phénomène notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'arme, la corruption et la fra ude, grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières e t les autres autorités compétentes à la fois directement et par l'intermédiaire

fonds communs de créances (FCC) par une loi du 23 déc 1988 = ce sont des copropriétés de valeur mobilière ou de créances constituées en patrimoine d'affectation. Ces fonds ne sont pas des personnes morales. *La reconnaissance par une loi du 19 fév 2007 de la Fiducie. Cette loi a introduit un exemple important de patrimoine d'affectation. C'est un des rares textes dans lequel on retrouve l'expression patrimoine d'affectation. L'art 12 I de cette loi dispose que « les éléments d'actif et de passif

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

d’entreprendre qui serait la plus importante aujourd’hui, d’une part parce que le décret d’Allarde visant « toute profession, art ou métier », proclamerait également la liberté d’entreprendre ; d’autre part, la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 parle de la liberté d’entreprendre, sous la forme de principe à valeur constitutionnelle, et non législative : « à ce double titre, la liberté d’entreprendre est à la fois la plus large et la plus haute de toutes les libertés économiques. Les

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

être tenté de croire en ce monde idéal... Entre-temps, l’idéalisme demeure une référence pertinente au fur et à mesure que se bâtissent le droit des relations internationales et la gouvernance globale. UN IDÉALISTE MÉCONNU : RAOUL DANDURAND[31] Le sénateur canadien Raoul Dandurand est nommé à la présidence de l’Assemblée de la Société Des Nations en 1925. Son entière adhésion aux principes wilsoniens fait de lui, d’une part, le défenseur de l’institutionnalisation internationale

un service public, donc domaine administratif). Malgré cette jurisprudence, l’idée de gestion privée ne disparaît pas et une place demeure toujours pour le droit privé dans la gestion administrative, place qui sera réaffirmée dans la décision CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, concl. Blum. Lors d’un litige sur un contrat de livraison de pavés pour la ville de Lille passé, le Conseil d'État constate,- le contrat ayant été passé selon les règles des contrats entre particuliers-

une loi leur serait contraire. Le conseil constitutionnel s’est dans un premier temps déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois à une règle internationale (décision du 15 janvier 1975, au sujet de la loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse : on note cette décision, « CC, 15 janvier 1975, interruption volontaire de grossesse »). En revanche, comme nous le verrons dans une leçon ultérieure, les juridictions se sont déclarées compétentes pour contrôler la conformité des

crise B – L'APPLICATION DE L'ARTICLE 89 C'est la procédure la plus fréquemment utilisée pour réviser la Constitution. Il y a eu plus d'une quinzaine de révisions pendant la Ve République. Révisions importantes : * loi constitutionnelle 31 décembre 1963 sur le régime des sessions : la session qui était unique se dédouble : une en automne et une au printemps * loi constitutionnelle 29 octobre 1974 : elle étend à 60 sénateurs ou députés le droit de saisir le CC : pour la 1ère fois le

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction