Cass Crim 4 Décembre 1996

Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit

valeurs à un moment donné. Code de 1810 : Livre 2, était consacré aux atteintes à l’Etat, la nation et la paix publique. Livre 3, était consacré aux I contre les pers et livre 4 contre les biens. Code actuel : Livre 1 toujours DPG Livre 2 ce sont les I contre les pers. Livre 3 contre les biens. Livre 4, I contre l’Etat. Cela montre qu’il y a eu un changement total d’orientation du législateur. La valeur pple qui en 1810 était l’Etat et la paix publique, en 1992, c’est devenu la

nature humaine , des droits qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

social communautaire Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs – – – – éléments de qualification Les différents niveaux de négociation Les conditions d’existence d'un usage La dénonciation d'un usage Exercice 3 Exercice 4 Les usages Les engagements unilatéraux de l’employeur Le règlement intérieur – – – Caractéristiques et procédure d'élaboration Le domaine du règlement intérieur Le contrôle du règlement intérieur Exercice 5 Test interactif La hiérarchie

sont placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. C’est une entité juridique qui réunit des agents du ministère des finances et qui s’occupe de lutter contre la fraude fiscale. Les agents qui font partie

être certain légitime et personnel I. Dommage certain Dommage éventuel ne peut pas donner lieu à réparation  on n’est pas sûr que le dommage se produira Pers exposé à un risque de dommage  peut demander réparation du préjudice ? 3e ch. Civile décembre 2002 : possible de réparer un préjudice éventuel si risque inondation dû à un barrage  risque réel Projections de balles de golf  risque suffisamment sérieux Possible indemnisation si risque éventuel mais réel et sérieux Dommage futur peut être

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question