Cass Crim 4 Décembre 1996

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

faire entrer des cas particuliers dans le cadre d’une règle générale. Pour cela, le juge doit adapter la règle aux cas particuliers et il doit aussi l’interpréter. Mais s’il y a adaptation et interprétation, il n’y a pas création. Sans doute l’article 4 du Code civil fait-il aux juges obligation de juger, même s’il n y’a pas de loi ou si la loi est obscure. Par conséquent, s’il devait y avoir création du droit par le juge, elle ne pourrait apparaître qu’en l’absence de règle préexistante et surtout

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

entendu vous appuyer sur mes services pour conduire vos travaux. En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de mes salutations distinguées. Rachida DATI 4 La dépénalisation de la vie des affaires Sommaire Liste des membres du groupe de travail Introduction Chapitre I 7 11 Reconfigurer le champ pénal Section 1 – Les modèles de désincrimination Section 2 – Les infractions dépénalisables

droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation

qui intervient comme juge déppartiteur. Recours contre le jugement des conseils : Le recours n’est possible que si la demande excède un certain taux fixé par décret. Ce taux figure à l’art D. 517-1 Code travail, révisé chaque année au 1er janvier (4 000 € actuellement). Ds l’hypothèse où l’appel n’est pas possible, conseil des prudhommes rend sa décision en dernier ressort ; la partie qui a perdu ne peut que faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Si l’appel est possible, il doit être intenté

des commentaires. 1 Eric BARBRY, « Blogs : quels statut et législation appliquer ? », (31 mars 2005) Le Journal du Net http://www.journaldunet.com/imprimer/juridique/juridique050331.shtml 2 United States v. Booker, [2005] 125 S. Ct. 738, 775 n.4 (C.S.) 3 Avis sur le Vocabulaire de l’Internet, publié au Journal Officiel du 30 mai 2005, n°116 p.8803. Ce double aspect quant au contenu du blogue reflète sa grande richesse. Néanmoins, la pluralité d’acteurs est aussi source de problèmes. D’autre