Cass Crim 4 Décembre 1996

le juge d’instruction ou même le procureur de la République. Ces 11 Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, J.O n°138 du 16 juin 2000, p.9038 2 C. pr. pén., art. 137-1 4 difficultés nous amèneront plus tard à réfléchir sur le statut du juge des libertés et de la détention. II : Le cheminement législatif menant au juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention a été créé tout d’abord

TITRE DU COURS Nanterre – L1 – Semestre 2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale

retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

est tenu de faire quelque chose (travailler) ça peut aussi une obligation a ne pas faire quelque chose, (ne pas faire concurrence), l’employeur est créancier. Les obligations de faire ou de ne pas faire en principe être exécutées de façon forcées. 4 Obligations de moyens et de résultats. Elles concernent uniquement les obligations contractuelles. La responsabilité civile. La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes. Responsabilité politique, responsabilité morale (conscience)

que système partirait de ce qui existe déjà.   Branche maladie et branche famille ont été privilégiées.   Chômage n’est lui pas pris en compte car pas le problème à l’époque, c’est pourquoi il est aujourd’hui indépendant.   1)    Ordonnance du 4 octobre 1945.   Elle marque symboliquement la création du système de Sécurité Sociale en France.   Article 1 : -          al 1 : Organisation de la SS o   vocation à couvrir tous les risques o   vocation à couvrir toute la population active (pas

qualifier dès lors de prêteur, de faire entendre sa voix, de donner son avis quant à la marche de la société, principalement à travers le droit politique représenté 4 5 Paul DIDIER, ouvrage précité, p. 34. Pierre-Clément TIMBAL et André CASTALDO, Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, 9ème édition, éditions DALLOZ, 1993. 6 Cass. Com., 8 février 1972, Rev. soc. 1973, 145. concrètement par les droits de vote. Cette « participation à la vie sociale » semble donc, traditionnellement

élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets

Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord