Cass Crim 4 Février 2004

apparaissait de plus en plus vieilli en ce domaine. La loi de 1966 avait fait bénéficier le droit des sociétés commerciales de grands progrès dont il convenait de faire bénéficier autant qu'il est possible toutes les sociétés civiles. La loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifie profondément le titre IX du Livre III du Code civil, désormais intitulé « De la société ». Alors que le projet de loi gouvernemental traitait essentiellement des sociétés civiles, le nouveau titre IX du livre III du Code civil se

la famille dès les 60’s. * Les tutelles en 1964 * Les incapacités en 1968 * L’édiction de la loi sur l’avortement en 1975. Depuis les réformes vont bon trains notamment avec les lois bioéthiques dont les premières 1974, modifiée en 2004+ réforme du nom de famille en 2002… B- Les autres sources Dans d’autres codes que celui du code civil. * Le code de procédure civil : prévoit un certain nombre de règles de procédure relatives aux personnes. Art 43 CPC « le lieu où demeure

revanche, des comportements vont être réprouvés par la morale individuelle alors qu'ils ne sont pas ou ne sont plus pénalement sanctionnés (ex: le mensonge, le fait de ne pas payer ses dettes, l'adultère depuis 1975, l'homosexualité depuis la loi du 4 août 1982...). Cette tendance à la dépénalisation est très nette en matière sexuelle et en matière familiale. → Loi VEIL La pénalisation notamment dans l'usage de drogues fait débat. C'est le cas aussi pour l'euthanasie qui reste un

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

particulièrement s’agissant de son droit à la sûreté (CEDH grande chambre 29 mars 2010 Medvedyev c/ France ; CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense (CEDH grande chambre 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie ; Cons. const. QPC 30 juillet 2010 ; CEDH 14 octobre 2010 Brusco c/ France ; Cass. crim. 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. plén. 15 avril 2011). Ces censures et condamnations ont conduit le législateur français à réformer profondément la mesure de garde

du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ;

....................................................................3 Un espace social intégré .................................................................................................4 Un espace de pouvoir et de contrôle .............................................................................4 III. IV. V. A. B. La théorie économique ........................................................................................ 5 Equilibre des intérêts et conflits d’intérêts : de quoi

crois qu'il existe des principes juridiques qui sont liés à notre état de civilisation et participent à son maintien et on peut considérer que le droit décline dès qu'ils ne sont pas connus Séance 2 Leçon 2: La détermination de la règle de droit 4 buts de la règle de droit: -organiser (la société par des rapports juridiques) -imposer: individus ne peuvent déroger par des manifestations de volonté contraire à ses dispositions. ex: art 6 du CC: on ne peut déroger par des conventions particulières

la souveraineté nationale Qq exceptions : ex : trbnl de Nuremberg composé de juges de différentes nationalités et s’appliquait indistinctement des législations nationales ex : TPI (trbnl pénal international) à La Haie chargé de juger qq crimes contre l’humanité (ex : génocide du Rwanda, génocides en ex-Yougoslavie) Pas de trbnl pénal de droit commun Les juridictions européenne ne prononcent pas de sanctions pénales Cour de justice européenne (Genève) et convention européenne des

preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823, p. ij. 3 Ibid. p. V. – En réalité, le Traité des preuves judiciaires ne constitue pas une théorie générale de la preuve, mais la remarque de Dumont a une portée générale. 4 Cette modernisation a profondément transformé le rôle du juge dans la recherche des preuves. Cf. infra. 5 Si