Cass Crim 4 Février 2004

fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

premiers modes ont un pt commun essentiel, ils réservent un rôle central aux syndicats et surtout aux syndicats représentatifs. Cette omniprésence des syndicats justifie de commencer par : TITRE I : LE DROIT SYNDICAL Le droit syndical recouvre 4 types de règles : - la liberté syndicale - l’action en justice des syndicats - la représentativité syndicale (rénovée par une loi du 20 aout 2008) - l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Règles qui ouvrent à un certains syndicats la faculté

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon

fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

syndicale … 3) Le tribunal de commerce Dans les procédures de redressement ou de liquidité le tribunal de commerce va adopter un redressement qui suppose des licenciements ou va proposer la liquidation de l’entreprise. 4) Les juridictions pénales Il peut intervenir dans les relations de travail. Tribunal de police, correctionnel (cour d’assise pas en droit du travail). Ex : non respect du travail=contravention C/ Les juridictions administratives Le juge

qu’elle a toujours existée. Puis il y a les lois déclaratives, qui n’intègrent pas de peines et qui de ce fait rétroagissent. Enfin, les mesures de sûreté elles aussi rétroagissent, puisqu’elle ne crée pas de sanctions ou d’incrimination. TD n°4 : Thème de la séance : L’interprétation de la loi pénale La loi doit être claire et précise. Si une loi ne l’est pas, si elle est obscure, elle doit être interprétée. On cherche à éviter l’arbitraire du juge. Sujet du TD : Faut-il accorder une protection

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

= avis à tiers détenteur, pouvoir de prononcer des sanctions) CCL ° : DF est encore plus marqué par la puissance publique que ne l’est le DA (PPP qui lui sont propres). Inégalité encore plus forte entre le contribuable et l’adm° fiscale. Section 4 : Le caractère définitif du prélèvement de l’impôt L’impôt ne fait pas l’objet d’une restitution au contribuable, dans la mesure où il a été régulièrement établi (= légal) Exceptions peu nombreuses : La loi fiscale instaure des « impôts restituables »

Dupont et Mr. Durant ne seront parfois pas condamné de la même manière pour une même contravention. Quelques chiffres sur le phénomène criminel: Dans les années 50: 400 000 nouveaux dossiers connus annuels. De nos jours: on approche les 4 000 000 dossiers connus. Restent encore les dossiers inconnus (le chiffre noir): ils n'ont pas fait l'objet d'une plainte, d'une dénonciation, d'une constatation. Quelle est la branche qui analyse le phénomène criminel?: La criminologie.

d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348