Cass Crim 5 Avril 1995

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ou principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France mises en cause sans se limiter aux textes même de la constitution mais aussi sans être lié par une disposition expresse. Pour dégager cette solution, le CC s’est inspiré de l’article 1-5 du traité établissant une constitution pour l’Europe qui dispose « l’union respecte l’égalité des états membres devant la constitution ainsi que leur identité nationale inhérente à leur structure fondamentale politique et constitutionnelle ». Cette solution

irrecevabilit é de l’act ion m ais pour incom pét ence de la j uridict ion appelée à en connaît re. Le m oyen de l’inconst it ut ionnalit é ne saurait ainsi êt re ut ilem ent soulevé devant le j uge ordinaire, qu’il s’agisse du j uge j udiciaire ( Cass. 11 m ai 1833, Paulin, gérant du Nat ional) ou du j uge adm inist rat if ( CE 23 m ai 1901, Delarue, et CE Sect . 6 novem bre 1936, Arrighi et Dam e Coudert : «Considérant qu’en l’ét at act uel du droit public français, ce m oyen n’est pas de nat ure

l’application des lois dans le temps, RTDCiv. 1969, pp. 405 et s. - Fr. Dekeuwer-Desfossez, Les dispositions transitoires dans la législation civile contemporaine, Paris, 1977 ; - J. Héron, Etude structurale de l’application de la loi dans le temps, RTDCiv. 1995, pp. 277 et s - P. Level, Essai de systématisation du conflit de lois dans le temps, thèse Droit, Paris, 1959 ; - Mailher de Chassat, iTraité de la rétroactivité des lois, paris, 1845, 2 vol. ; - Pace, Il diritto transittorio con paticolare riguardo

fédérale en l'occurece les réquisition millitaires, les prequisitions civiles du domicile et des personnes , l'expropriation publique ainsi qu'un certains nombres de procédures pénale comme par ex le droit a un jury populaire pour ce qui concerne les crimes ou le droit de ne pas etre poursuivi 2 fois pour le meme délit, la garantie de l'impartialité des juges, la rapidité des jugement interessant car c'est un droit qui nus conceerne depuis peu et qui nous vient de L'UE , le droit à une procédure contradictoire

d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l' embauche, la carrière, la rémunération ou bien encore l' octroi d' avantages sociaux, les mesures de disciplines ainsi que le licenciement au sens de l' article L.2141-5 du code du travail. Cette règle étant assortie de sanctions pénales. En réalité, la liberté syndicale du salarié reste très problématique. En effet, il y a beaucoup de discriminations à cet égard et c'est l' une des cause du très faible taux de syndicalisation

une garantie des libertés. Traditionnellement cette compétence des assemblées législative est considérée comme LA garantie principale du respect des libertés. La 2nd guerre mondiale a démontrée que le législateur pouvait commettre des abus, des crimes contre l'humanité et il est apparu qu'il n'était pas inutile de mettre des garde-fous au législateur (ce n'est pas un hasard si l'Allemagne et l'Italie sont les 1ers pays à avoir un organe contrôlant la constitutionnalité des loi). « C'est la liberté

général de protection des données à caractère personnelles. La Loi française du 6 janv 1978, est une des 1ères lois de protection des données personnelles en Europe. Cette loi a inspiré le texte clé du droit européen : la Directive du 24 octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractères personnelles, et à la libre circulation de ces données ». La France a transposée cette directive par la Loi du 6 août 2004 « relative à la protection

d’adhérents, mais des syndicats bien implantés, Première, Synthèses, Informations, DARES, avril 2008 n° 16.1 (accessible sur le site du Ministère du travail) Présence syndicale : des implantations en croissance, une confiance des salariés qui ne débouche pas sur des adhésions, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2007 n° 14.2 (accessible sur le site du Ministère du travail) La position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du

pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II :