Cass Crim 5 Avril 1995

toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter l’affaire ? Si la loi n’existe pas, on tolère que le

fin des années 1980, ont réussi, par l'entremise des gradés au pouvoir, à obtenir une ou plusieurs licences d'exploitation de gisements de pétrole, souvent pour le compte des multinationales ou de quelque général reconverti dans les affaires4. • 5 . Newswatch (Lagos) 30/7/2001, p. 43. Dans le cadre du programme d'ajustement structurel adopté sous l'égide de la Banque mondiale à partir de 1986, la libéralisation de l'économie n'a certainement pas gêné les militaires qui, à titre privé, ont racheté

universel doit être la source du pouvoir. Principe 2: la séparation des pouvoirs. Principe 3 :la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Le régime parlementaire s'impose alors. Principe 4 : une autorité judiciaire indépendante. Principe 5 : assurer les rapports de la république avec les peuples qui lui sont associées. Les idées constitutionnelles du Général De Gaulle étaient déjà connues de Bayeux du 16 juin 1946: Le pouvoir exécutif doit posséder le statut et les moyens de conduire

partir du moment où il existe un faisceau d’indices (activité d’intérêt général ou non, modalités d’organisation de l’activité, obligations pouvant être imposées etc…) qui permet de vérifier ce rattachement organique à la personne publique. CE, 6 avril 2007, ville d’Aix en Provence : « Une activité gérée par une personne privée sera qualifiée de service public si une personne publique, en raison de l’intérêt général qui s’y [l’activité] rattache et de l’importance que cette activité revêt à ses yeux

Art 54. Même chose pour le jus cogens Qui détermine ce qu’est une norme est de jus cogens ? La CIJ y est allé mollo. - Affaire du détroit de Corfou, 1949, elle n’ose pas prononcer le mot de jus cogens. - Affaire humanitaire du Timor oriental 1995. - Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’arme nucl., 1996 : la Cr dit qu’il existe certains principes humanitaires qui sont des principes intransgressibles du DI coutumier. - Révolution : Arrêté du 3 fév. 2006 RDC ctre Rwanda. L’interdiction

les même termes. Le dernier mot revient à l’assemblée nationale en cas de désaccord. Le texte est adopté en congrès (réunion des 2 chambres à Versailles). Le texte doit être approuvé à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum (dangereux). Exemple : mandat présidentiel ramené à 5 ans au lieu de 7 (2000). Beaucoup de révisions liées à l’intégration de la France dans l’Union Européenne car le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du

société anonyme | | | | | | | | |b) La situation des actionnaires | | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | |

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

Procolat saisit la cours européenne des droits de l'homme et estime que l'article 6 n'a pas été respecté il n'a pas eu a faire à un tribunal impartial car ce dernier était composé de 5 juges dont 4 avaient connu du projet de décret avant qu'il ne soit adopté. La Cours Européenne des droits de l'homme dans un arrêt de 1995 à jugé que cet arrêt avait était rendu en violation de l'article 6. La cours européenne ne sanctionne pas le fait qu'un organisme ait une fonction administrative et juridictionnelle

.....................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1