Cass Crim 6 Décembre 2011

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

Sauf pour les lois expérimentales, voté à l’essai pour une durée déterminée que le législateur fixe à l’avance tel que les lois bioéthiques (loi éthique en matière de science, pour la recherche médicale. La première de 1994, la dernière du 7 Juillet 2011 où le législateur prévoit qu’elle fera l’objet d’un nouvel examen par le parlement dans un délai max de 7 ans après son entrée en vigueur). La division du droit en de nombreuses branches donne une difficulté supplémentaire. Privé : ensemble

peuvent aussi être imposées par loi ou JP. La JP découvre des obligations accessoires là où les parties ne l’ont pas précisé et donc elle élargit le domaine de la responsabilité contractuelle. - le dommage doit résulter du contrat lui-même, 1 décembre 2011, contrat entre la SNCF et un client, il s’agit d’un abonnement pour le trajet paris Marseille, le client se trompe de train et tombe, cassation, considère que le contrat lui-même n’a pas donné lieu au dommage lui-même car le train pour limoge n’était

normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature

illustrer un site portant atteinte à sa vie privée ». D’où la sanction prononcé par le tribunal.   II. Usurpation de l’identité numérique et sanctions : Le délit d’usurpation d’identité numérique est désormais sanctionné par la loi Loppsi 2 du 21 décembre 2010. Mais les tribunaux n’ont pas attendu l’adoption de la loi pour sanctionner les usurpateurs. A) Le délit d’usurpation de l’identité numérique : La loi d’Orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite loi Loppsi 2 vise

engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses, de paradoxe) Solution acquise

responsabilité civile présidée par M . VINY. Il est important en ce sens qu'il est le premier à initier ce mouvement. -un projet 2009, celui du sénat, plus consensuel que le projet CATALA qui a débouché sur une proposition de loi qui n'a pas abouti - en 2011, un projet proposé par le groupe TERRE, publié dans un ouvrage. C'est un projet qui est en nette rupture avec le droit positif. Il est qualifié de conservateur. Il est beaucoup moins favorable l'idéologie de la réparation et qui se rapproche à certains

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question