Cass Crim 6 Juin 1990

tout acte juridique. De plus, pour les familles nobles était consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi

+ Nice à la France. soit fusion conventionnelle = l'hypothèse où 2 Etats décident de s'unir (la Tanzanie est née de la fusion du Tanganyika et de Zanzibar en 1964 ; le Yemen Nord a fusionné avec le Yemen Sud par un T en 1990 → réunification ; l'Allemagne en 1990 réunification RDA et RFA → mauvais exemple, c'est en fait la RFA qui a absorbé la RDA). Les cas de fusion sont rares. Contexte particulier, l'Allemagne était un E séparé en 2 suite à la WWII. Yemen scindé en 2 pendant le protectorat

celle du couple marié, celle des concubins, éventuellement liés par un PACS (Pacte civil de solidarité depuis la loi du 15 nov. 1999). Le concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d'un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l'ordre de 300000 mariages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés par an (depuis 1997 – 2001 pour à peu près 170000 demandes) Si le couple marié reste le modèle de référence (I), de nombreux

famille de chacun d’eux. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille crée un mécanisme commun pour les filiations légitimes et naturelles en introduisant de nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Elle a été complétée par une loi du 18 juin 2003 et son application a été retardée au 1° janvier 2005. En matière de filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 introduit à l’article 310-1 et suivants du Code civil une réforme de la filiation inspirée par le souci majeur de parfaire l’égalité

................ 22 5. Information des actionnaires d’une société faisant appel public à l’épargne et du CMF du nombre total de droits de vote ...................................................................................................... 22 6. Les sanctions relatives au vote................................................................................................. 22 http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 5 : Les Assemblées Générales § D. LE PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE

largement développées sur les marchés étrangers. Il y a eu alors un développement de la finance internationale, qui leur permettait d'avoir accès aux financements. L'exemple le plus marquant est celui des bourses. Pendant longtemps, jusque dans les années 1990, l'essentiel des sociétés internationales étaient cotées sur leur propre marché. Puis, les sociétés ont eu accès aux bourses étrangères, avec l'idée qu'elles devaient rechercher des capitaux, des moyens de financement. Du coup, une même société pouvait

prévenir ce mal. Il y a des exemples dans le droit positif qui traduisent la prise en compte de cette fonction : Emergence du principe de précaution. Ce principe est fondé sur des conventions internationales : Déclaration de Rio de Janeiro des 3 et 14 juin 1992 sur l’environnement et le développement, Traité de l’union également (article 174 du traité d’Amsterdam) et le droit interne (art L 110-1 C.env). Principe selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants

conflit Section 1 l'ordre constitutionnel A) juridiction politique Ces juridictions régis par la cnstitution sont au nombre de deux, la haute cours de justice et la cours de justice de la république a) la haute cours de justice. Elle juge pour les crimes de trahison commis par le président de la rèp dans l'exercices de ses fonction. Pour les autres infractions, il a l'immunité présidentiel. Elle est une atteinte à la séparation des pouvoirs. La formation de jugement de la hcj est une émanation du

actes de gouvernement, 1933, Domat-Montchrestien. – M. VIVIEN, Études administratives, 3e éd., 1859, Guillaumin.Articles :R. ABRAHAM, Les incidences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le contentieux administratif français, RFD adm. 1990. 1053. – J. AUVRET-FINCK, Les actes de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?, RD publ. 1995. 131. – G. BERLIA, Le contrôle du recours à l’article 16 et de son application, RD publ. 1962. 288. – J.-C. BONICHOT, L’évolution du droit de l’extradition