Cass Crim 7 Avril 1993

décidé que les crimes de terrorisme seraient jugés par une Cour d’assises sans jury alors que le jury populaire est le principe en matière d’assises. C’est pourquoi le législateur avait décidé que cette Cour d’assises ne serait compétente que pour les crimes postérieurement aux 9 septembre 1986. Devant les pressions pesant sur les jurés, le législateur est intervenu par une loi du 30 décembre 1986 et a décidé que les cours d’assises sans jury jugeraient dorénavant tous les crimes de terrorisme quelle

constatations et énonciations le transfert d’une entité économique autonome dont l’activité a été poursuivie par le cessionnaire et, par voie de conséquence, le maintien de plein droit du contrat de travail de l’intéressé avec le nouvel employeur » (Cass. Soc. 23 janvier 2002, inédit). La Cour a considéré que le service informatique d’un banque constitue une « activité spécifique, à savoir la partie support, assurée avec un personnel stable, formé à cette tâche, avec un matériel d’exploitation notamment

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon

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autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

Cassation dans les arrêts du 3 Mars 1833, 16 Décembre 1948 et 28 Février 1956. • elle suppose l'intention préalable Art 121-3 "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" (alinéa 1), cet alinéa pose le principe selon lequel les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles commises sciemment, délibérément, en toute connaissance de cause, ce sont les plus graves (meurtres, violences, viol, vol, destructions,….). Toutefois, par exception à ce principe, quand la loi le

utilisés pour mesurer A. les statistiques Pour mesurer une tendance. Elles peuvent être de deux ordres en France. Il existe 3 catégories d'infractions pénales (classification tripartite): contravention, délit, crime. 1) policières Tous les crimes et délits révélés dans un délai d'un an aux services de polices. Pour entrer dans la statistique, il faut qu'il y ait eu révélation, dénonciation aux services de police. Or, on peut ne pas porter plainte. Les pouvoirs publics ont des politiques

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien. (…) 41. Il incombe au Gouvernement de convaincre la Cour que M. Hauschildt disposait là d'un recours effectif à l’époque dont il s'agit, soit à l'ouverture de son procès (27 avril 1981) puis des audiences d'appel (15 août 1983). La Cour ne souscrit pas à la thèse d'après laquelle le conseil du prévenu se fourvoyait à l’évidence sur la portée des articles 60 par. 2et 62. Le Gouvernement n'avance aucun élément contrôlable,

novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône, négligence grave d’un commissaire de police TC 9 juillet 1953 Dame Vve Bernadas). La jurisprudence se montre de plus en plus exigeante pour admettre