Cass Crim 7 Avril 1993

la mère sera toujours victime mais l’enfant le sera aussi. paradoxe * « si l’enfant nait vivant mais meurt quelques instants plus tard la chambre criminelle de la C. de Cass a pu estimer que parce que l’enfant est né vivant qu’existait un homicide par imprudence » (cantonnement de l’Assemblée plénière) controverse Cass chambre criminelle, décision du 2dec 2003 : la femme est enceinte de 8mois et elle est victime d’un accident de la circulation, les services de secours pratiquent une césarienne

la transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante permettait à cette dernière d’acquérir de plein droit la qualité de partie à l’instance engagée par l’absorbée. - La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger le 7 Avril 2004 que la société absorbante pouvait se porter partie civile, tant en son nom personnel qu’aux droits de le société absorbée, contre le dirigeant de fait de la société absorbée poursuivi au plan pénal pour abus de biens sociaux pour s’être fait

& Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits

culpabilité est reconnue. Toutes les décisions sont susceptibles de recours  Chambres d’instruction  Chambres des appels correctionnels (pour le tribunal de police)  Seconde cours d’assise (pour la cours d’assise). o 9 jurés populaires + 3 juges. 7 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre L’application des peines, peu influant. 2000-2004 => Organisation se met en place.    JAP Tribunal d’application des peines Cour d’Appel. Juge des libertés et de la détention. On reprochait au

La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système de responsabilité à part. ==> Institution d’un régime spécial de responsabilité par la loi du 9 avril 1898. = premier dispositif d’application étendue.   Juridiquement : pas une loi de Sécurité Sociale mais de responsabilité civile.   2 principes : - Responsabilité de l’employeur aux risques : dès lors qu’il y a un accident du travail, l’employeur

Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes

Assemblée Générale des Nations Unies APLS : Armée Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

liberté de presse est consacrée par la Constitution du Bénin qui énonce qu’elle est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions fixées par une loi organique[7]. Et, les différentes lois édictées au Bénin sur la liberté de presse[8] s’inspirent fortement du texte français de 1881 et s’inscrivent toutes dans la dynamique d’un régime de liberté contrôlée. Ce choix délibéré qui marque le régime de répression des

délégué syndical, sauf s’il travaille dans l’entreprise). NB : Ce sont souvent les DP qui osent y aller, ce qui pose problème dans les entreprises où il n’y a pas de DP, où les salariés vont à ces entretiens seuls. La loi (article L122-14, futur L1237 –7) prévoit que dans les entreprises où il n’y a pas de RP, le salarié peut se faire accompagner par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, choisit sur un liste départementale proposée par les OSR. Ceci reste une exception. La lettre rappelle

blanchiment SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique