Cass Crim 7 Avril 1993

font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création. La création est nécessairement le fait d'une personne physique : ART L113-2-7-8 CPI. Une personne morale est dépourvue d'incarnation physique, elle ne peut donc pas crée elle même si bien qu'elle ne peut être auteur. Pour être auteur, il ne suffit pas d'être une personne physique ; il faut faire une création. Le droit d'auteur

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

constitution sous certaines réserves. Et cette loi a incéré dans le livre 1er du code civil, relatif aux personnes, un titre 12, qui est intitulé : du pacte civil de solidarité et du concubinage. Ce titre comprend deux chapitres : Pacs : 515-1 a 515-7. Chapitre 1 Concubinage : 515-8. Chapitre 2 : la définition du concubinage. CHAPITRE 1 : LES UNIONS HORS MARIAGE. SECTION 1 : LE CONCUBINAGE §1 LA NOTION DE CONCUBINAGE. Définition du concu, introduite par la loi du 15 nov 1999 a une double

du pouvoir. Réforme légèrement contestable puisqu’en démocratie le peuple doit être totalement libre de voter indéfiniment pour le même candidat. L’abrégement du mandat présidentiel. Il peut résulter du décès (Pompidou, 2 avril 1974), de la démission (Ch. De Gaulle, 28 avril 1969), de l’empêchement définitif constatée par le Conseil constitutionnel ou de la destitution du président par la Haute Cour. 2. La protection du mandat présidentiel. Mandat incompatible avec toute fonction publique ou

l’article de la directive. Un texte nouveau est mentionné dans la première condition de licéité de la publicité comparative. La publicité comparative ne doit pas être trompeuse au sens de la directive de 1984 mais aussi au sens des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"). Ces

essentiel, voire indispensable, de tout système légal fondé sur le principe de l’Etat de droit. Au plan national, c'est surtout dans la constitution qu'il trouve une consécration à côté d'autres droits fondamentaux dont tout être humain doit disposer[7]. La présomption d’innocence s’impose donc, comme une certitude judiciaire permettant de bannir, dans la mesure du possible, les erreurs, c’est-à-dire les condamnations d’innocents. Par ce qu’il y a toujours derrière un coupable désigné un innocent

relations collectives de travail Les Sources étatiques - L’apport de la jurisprudence Sommaire Plan Glossaire < > Certains arrêts ont pu parfois indiquer la voie au législateur. Ainsi, un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve désormais à l’article L. 411-11 du Code du travail. L'environnement juridique du droit

1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret

Rapport 2005 du SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande

FORMATION CHSCT SUPPORTS PEDAGOGIQUES TABLE DES MATIERES Circulaire explicative du 25 mars 1993 p3 Exemple de règlement intérieur de CHSCT p22 Ordre du jour de réunion trimestrielle p28 La demande de réunion supplémentaire p30 Le délit d’entrave p31 Le rapport annuel p32 Le rapport à la disposition du médecin du travail p37 La fiche d’entreprise p41 La démarche à suivre pour la nomination d’un expert agréé - en cas