Cass Crim 7 Septembre 2005

4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES ABREVIATIONS USUELLES AFOM : Association Française des Opérateurs Mobiles AISI : African Information Society Initiative AMPS : Advanced mobile Phone System ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques

définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les

Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ................................................................................................

de représentativité en valorisant le critère de l' audience électorale. 1)Modernisation des critères de la représentativité Avant la réforme de 2008, la loi énumérait 5 critères légaux. Aujourd'hui, la loi énumère à l' article L.2121-1 du code 7 critères de la représentativité qui s' inscrivent dans la continuité de ceux d' avant. On peut distinguer des critères suivant qu'ils soient plutôt qualitatifs et d' autres quantitatifs. a-Critères qualitatifs *Le 1er=le respect des valeurs républicaines

diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

droit n'est pas inné, mais acquis en fonction du milieu historique », R. von Ihering. Il y a lien entre Etat et droit, quel lien entre droit et Etat => Etat de droit. La règle de droit construit l'Etat de droit. La France est un Etat de droit[7]: la puissance publique -l'Etat, l'administration, les juges et les ministres des Finances- sont soumis comme tout justiciable à l'empire du droit. Les piliers de l'Etat de droit sont depuis la Révolution ancrés dans la DDH du 26 août 1789: liberté et

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit y être liber: taxe à l'importation. Il peut y avoir des taxes à la sortie affaire Carrare(Italie) 9 septembre 2004: ville qui vit // marbre,pour être riche cette commune avait édicté une taxe communale à la sortie de son territoire. A été considéré comme une TEEDD Il faut que la marchandise soit taxée pour la seule raison qu'elle franchisse la frontière:

moyenne est à 2 ou 3% en UE. La deuxième modalité de protection était les contingents qui étaient une restriction quantitative en poids ou en unité. Cela a en pratique disparu, les derniers étaient les quotas sur les textiles de Chine en janvier 2005. Ce qui a explosé ce sont les normes de qualité de fabrication, dans le système moderne le protectionnisme s’exprime plus en norme, qu’en volume. Le protectionnisme défensif est coûteux par contre le protectionnisme offensif est justifié par la

enfants. · Article 15 du protocole additionnel n°7 de la convention: égalité entre les époux dans le mariage Dispositions interprétée par la cour européenne des droits de l'homme. Actuellement, un certain nombre de lois françaises sont réformées car considérée contraire au règle de la convenion. · Convention de NY sur le droit des enfants: adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ratifiée par la France. · Règlement communautaire