Cass Crim 7 Septembre 2005

a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le

opérationnelle. Le positivisme juridique revient à dire qu’il n’y a des droits et libertés que si des textes les énoncent : cela n’est plus acceptable aujourd'hui, compte tenu du régime nazi (régime légal : le gouvernement était donc légitime. Les crimes ont été commis au nom de ce positivisme juridique). TITRE PRELIMINAIRE Chapitre 1 : La gestation des libertés fondamentales Processus d’émergence des libertés fondamentales ; gestation lente et continue, tributaire de 3 éléments : contexte, texte

anciens Perses, qui ont créé le mot[6], ni au lieu de résidence des anges, mais à un terme de marine, qui désignait aux XVIe et XVIIe siècles une « retraite pratiquée dans un port pour mettre les navires à l’abri des accidents de la mer et du vent [7]», origine retranscrite en anglais sous la traduction de tax haven, qui image l’idée d’un havre, d’un port. Historiquement, il est possible de retracer l’émergence des premiers « paradis fiscaux » dès l’Antiquité : dans l’ancienne Grèce déjà, les petites

d’association. Les syndicats : crées librement entre individus qui exercent une même profession ou une profession similaire. La PJ ne leur sera donnée qu’après dépôt de son statut en mairie de la commune. Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 7 mai 1987 où la C° de partie civile, réclame dommages et intérêts. Les fondations : groupement de biens, de droit ou de ressource qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d’une œuvre d’intérêt

droits qui sont encore protégés aujourd’hui. Plus nombreuses sont les constitutions à avoir organisé un régime présidentiel (ou de séparation stricte des pouvoirs). Seulement ces tentatives furent extrêmement courtes puisque la Constitution du 3 septembre 1791 ne dura qu’une seule année, celle du 22 août 1795 (ou 5fructidor an III) ne dura que quatre ans et celle du 4 novembre 1848 seulement trois ans. Vous noterez que dans un régime présidentiel il n’y a pas nécessairement de Président puisqu’en

conseil constitutionnel peut être saisi de cette q° sur renvoi du CE ou de la CDC qui se prononce dans un délai déterminé ». Les règles de procédure résultent de la C° mais surtout par une loi organique du 10/12/2009 qui modifie la loi organique du 7/11/1958 qui régit le CC. Elles sont aussi régit par 2 décrets du 16/2/2010 + 1 décision du CC du 4/2/2010 portant « règlement intérieur sur la procédure suivit devant le conseil pour les q° prioritaires de constitutionnalité ». Cette procédure est entrée

d’envisager les événements touchant la personnalité juridique. Chapitre 1 : La Notion de la personnalité juridique La personnalité juridique peut se définir comme l’aptitude à devenir titulaire de droit au sujet du droit. Cela est dans le Code Civil (Art.7) qui dispose de la jouissance des droits. Cette personnalité juridique présente 2 caractères : ●Une aptitude à vocation générale ● Une aptitude inhérente à l’être humain 1) Une aptitude à vocation générale La personnalité juridique n’est qu’une aptitude

même solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont pas de même nature. C'est l'Assemblée plénière de la Ccass qui s'est prononcée dans ce sens dans deux arrêts du 7 février 1986. Dans ces deux arrêts elle décide que le client A devait agir en responsabilité contractuelle contre le fournisseur de matériaux = D. Il faut préciser que pour admettre le caractère contractuel de cette responsabilité, la CCass s'est

dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant eux les administrateurs

républicaine, c’est une innovation. L’idée ici est de décourager les candidatures fantaisistes et éviter la multiplication des candidats. Cela ne fonctionne pas du tout. On constate que le nombre de candidats est en augmentation constante (6 candidats en 1965, 7 en 1969, 12 en 1974, 16 en 2002, 12 en 2007). 2002 est considéré comme une catastrophe, la procédure constitutionnelle est viciée. Il y a eu un émiettement des candidats, notamment dans les candidatures de gauche. C’est la sans doute la cause majeure