Cass Crim 8 Décembre 2009

établie à chaque échéance normale de paiement. Vente en consignation  Dire au fournisseur, d’établir une convention de dépôt, commande des produits et je ne les achète pas. LA vente aura lieu au moment où j’aurai vendu la marchandise moi-même. Cass Crim, 14 novembre 1988 : contrôle de l’administration. Le fournisseur ne facturait pas les produits lors de leur livraison car contrat dépôt vente. Les acomptes versés doivent donner lieu à l’émission d’une facture. Exception au principe de la

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

l'idée de protéger l'épargne, mais cette fois, idée que cela veut dire protéger l'économie nationale. Une atteinte au capital social est une atteinte à l'économie nationale. L'Etat se doit d'intervenir beaucoup plus fortement. Un des décrets-lois du 8 août 1935 va créer le délit d'abus de biens et de crédit sociaux, le délit d'abus de pouvoir et de voies, et le délit de bilan inexact. Apparaissent les premiers ouvrages sur la matière. On bascule dans un droit pénal des sociétés. Loi 24 juillet

abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente

légalité suppose que la norme pénale soit écrite. Les sources écrites du droit pénal sont aux nombres de deux. ART 111-2 CP fixe la répartition des compétences entre la loi & le règlement en matière de détermination des infractions. La loi détermine les crimes & les délits et fixe les peines applicables & le règlement, les contraventions. ART 111-2 rappelle une règle institutionnelle et reprend le principe de la séparation du domaine de la loi et du règlement consacre par la Constitution dans les ART

personnel des établissements vacances, ainsi que le personnel tenant un emploi de veilleur de nuit. II - 3/ LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT La durée quotidienne de travail d'un salarié travaillant de nuit ne peut excéder 8 heures (article L 3122-34 du Code du travail). Des dérogations peuvent être prévue notamment par convention, dans certaines entreprises ou, en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail, donnée après consultation

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

a désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directeur adjoint. En contrepartie

définir des infractions particulièrement graves et la peine encourue (tribunal international de Nuremberg mis en place par les alliés pour juger les hauts dignitaires nazis, cour pénale internationale mise en place en 2002 afin de réagir contre des crimes massifs). La France va tenter de calquer son droit pénal sur les évolutions sociétales. Le législateur peut ériger en infraction le non-respect d’une règle civile (infraction d’abandon de famille -> ne pas payer l’obligation alimentaire, qui

droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation