Voir les juridictions de jugement pour les mineurs délinquants

Dans le choix entre enquête de flagrance et préliminaire : faire attention aux abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies
30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel.
Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer.
Précision : 8 jours sans discontinuité.
Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions :
-le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité.
-Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée.
A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice.
Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime.
L’action civile : de plus en plus importante. Loi Guigou 15 juin 2000.
Concernant les conditions qui vont encadrer : art 2 CPP.
A cet article, il y a 2 conditions principales, la victime doit endurer un préjudice personnel et direct.
Les conditions de mise en œuvre de l’action civile :
La victime doit avoir la capacité à agir. Une mineur ou incapable majeur ne peut pas.
Capacité de jouissance : capacité à jouir d’un droit : titulaire du droit
Là où aménagement : au niveau de la capacité d’exercice : mineur et incapable ne l’auront pas.
Art 2 : l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La condition de préjudice direct et personnel : art 2.
Il faut caractériser l’intérêt à agir :
En principe :auteur de l’action civile : la victime, celle qui endure le dommage. En entend par préjudice : aussi bien le préjudice corporel que moral mais aussi le préjudice matériel. On fait entrer différentes catégories d’infractions.