Cass Soc 14 Avril 2010

géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle frontière. Dans cet arrêt la CJUE considère que l’instauration du marché commun vise la totalité des activités économiques dans la communauté. Les transports, et le transport

la situation de famille (CA Chambéry 21 mai 1996, situation de fortune (cass, soc 29 mai 1984), avenir familial du candidat (cass, soc 17 mars 1971). Cependant la frontière entre ces questions sans rapport avec l’emploi concerné est mince et la jurisprudence faste. En effet, aucune faute ne peut être reprochée au candidat qui n’a pas mentionné, lors de son embauche une condamnation pénale antérieure (Cass sociale 25 avril 1990). L’employeur peut de plus demander au candidat de présenter des docs

sa systématisation, à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne, mettant en péril l’emploi de celle-ci, dégradant le climat de travail ». Elle précise, par ailleurs, qu’il s’agit d’actes mineurs en soi, des remarques faites 14 LOI n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal ivoirien modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, 96-764 du 3 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997 et 98- 756 du 23 décembre 1998,. JORCI n°1 du 4 janvier 1982. 15 LEYMANN

les problèmes sociaux soulevés par l’inaptitude. 1 Rapport du Conseil économique et social M. ROCHAIX « La médecine du travail » 8 juillet 1988 et Rapport de M. M. DUCAMIN (Conseil d’Etat), « La médecine du travail en France perspectives » 29 avril 1988 2 Mais, au fil des années, les réflexions des médecins du travail sur cette question sont devenues de plus en plus critiques. Ainsi, le rapport présenté aux XXIV èmes Journées de médecine du travail en 1999 indique : “Conclusion obligée de

le calcul des heures supplémentairesDocument 8 - Avance sur fraisDocument 9 - Calcul d’itinéraireDocument 10 - Pièces justificativesDocument 11 - Note de FraisDocument 12 - Extraits du règlement intérieurDocument 13 - Lexique Français/AnglaisDocument 14 - Consignes de M. MERCEYDocument 15 - Charte graphiqueDocument 16 - Procédure de licenciement pour faute grave (Extrait)Document 17 - Message de Madame AUBERTPage 9Page 10Page 11Page 11Page 12Page 13Page 13Page 14Page 14Page 14Page 15Page 16Page 17Page

des réseaux sociaux ............................................ 12 (a) Des objectifs divers ................................................................. 13 (b) Des formes diverses................................................................ 14 2) La diversité des comparables.................................................. 15 (a) Des comparables sur des supports classiques ....................... 15 (b) Des comparables sur des supports électroniques ................... 19 B. Les réseaux

cohabiter les COLTI avec des Collectifs locaux unifiés (CLUF) ou régionaux (CRUF) de lutte contre les fraudes[5]. Par la suite, un arrêté du 25 mars 2010 a fixé le nouveau cadre légal et la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude, entraînant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF. Le 12 mai 2010, la Délégation nationale de lutte contre les fraudes indique que le sigle choisit pour les nouveaux comités départementaux de lutte contre la fraude

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

général voire 1 Voy. M. FRAN CH IMON T, A. JACOBS et A. MASSET, Manu el d e p rocéd u re p énale, 3èm e éd ., Larcier, 2009, 1462 p . ; H .D. BOSLY, D. VAN DERMEERSCH et M.-A. BEERN AERT, Droit d e la èm e p rocéd u re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp

sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout en une relation de T et en un