Cass Soc 4 Février 1988

travail I) La qualification de la modification: A) Le pouvoir à l'épreuve du contrat: Doc 1, cass soc 8 octobre 1987 (Raquin): La poursuite par le salarié, du travail aux condition nouvelles apportées par la modification du contrat de travail n'équivaut pas à une acceptation tacite par le salarié de cette modification. L'accord du salarié doit être exprès. Doc 2, cass soc 4 février 1988: Sans l'accord du salarié, l'employeur ne peut peut pas modifier substantiellement le contrat initial

alors la charge de la preuve de leur non-paiement. I. Conditions Conditions spécifiques 3 La validité du reçu pour solde de tout compte est subordonnée à l'observation de règles précises, fixées par les textes et complétées par la jurisprudence. 4 Au terme de l'article L. 122-17 Ø 129 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit répondre aux conditions suivantes : 1_ il doit être établi au moment de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail et être daté en conséquence

texte[3]. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point[4]. Il existe deux types de sanctions bien distinctes. Tout d’abord, les sanctions interdites, c’est-à-dire que l’employeur ne pourra sous aucun prétexte s’en prévaloir. Il s’agit de sanctions telles que les sanctions tardives, dépassant le délai des

de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider. (Soc septembre 1997) Modèle de clause de mobilité : M..... exercera ses fonctions à... Toutefois la société.... se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement situé...,pour les besoins de l’entreprise.... M... disposera d’un délais de.... pour rejoindre sa nouvelle affectation. 2). La validité des clauses de mobilité : 4 points essentiels concernant les conditions de validité : *une zone géographique

contributeurs en soient chaleureusement remerciés. Bernard BAILBE Directeur de l’INTEFP INTEFP – brochure IRP 2 Fiche 101 PRÉFACE L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré

employeurs successifs ni les salariés ne peuvent s'y opposer (exemple d'une espèce où les parties ont tenté de déroger aux effets de ce texte par une convention particulière subordonnant le changement d'employeur à l'accord préalable du salarié : Cass. soc. 20 avril 2005 n° 979 F-D : RJS 7/05 n° 712). En principe, le transfert du salarié d'une société à l'autre à l'intérieur du groupe n'entraîne pas l'application de ce texte, dès lors qu'il ne se produit aucune modification de la situation juridique

12 ans). “Il s’agit de sauvegarder dans leur germe les forces de la patrie, de ménager ce patrimoine national qui doit constituer les générations futures et de préparer au pas de bons serviteurs, en lui donnant des hommes vigoureusement constitués 4 Cette loi n'en constitue pas moins une rupture essentielle puisque l'Etat a porté une première atteinte au principe de la liberté contractuelle. Cette intervention protectrice se dégage encore peu de la fonction traditionnelle, régalienne de l'Etat

générale de l’association qui détiendra ce pouvoir. * Lorsque la compétence revient à l’assemblée générale, la révocation doit être inscrite à l’ordre du jour ou, à défaut, justifiée par des révélations imprévues faites en séance (incident de séance) (Cass. Civ. 1e, 29 novembre 1994). * La décision doit être expresse. * En cas d’abus de droit, caractérisé par un exercice vexatoire et intempestif du droit de révocation, la révocation peut donner droit à des dommages-intérêts. La Cour de cassation

Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification

non plus à caractériser l’abus du droit de grève. 1. Le droit de grève est un droit constitutionnel : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » (préambule de la constitution de 1946, auquel renvoie la constitution du 4 octobre 1958). 2. Textes : - Art. L. 521-1, al. 1, la grève ne rompe pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; - Art. L. 521-1, al. 2, excluant l’adoption par l’employeur, en raison de l’exercice du droit de grève, de