Cass Soc 14 Avril 2010

l’employeur, si ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement : « prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

et des indemnités de licenciement. - faute lourde. Constitue une cause sérieuse de licenciement, privative du préavis et des indemnités de licenciement et en plus elle est privative des indemnités compensatrices de congés payés. Faute grave. Cass. 27 sept. 2007 : depuis cette décision la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise. Ex. malversations, violation de la sécurité, abandon de poste… L’employeur doit engager la procédure disciplinaire

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et Indivision

: Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén.

démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commue signée le 9 avril 2008 par les deux principales confédérations syndicales françaises, la CGT et la CFDT, et par les deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Apportant des modifications notoires, il a d’ailleurs fallu instaurer un régime transitoire (Cass. soc., 8 juillet 2009). Cette période de transition tient au fait que certaines mesures doivent être réalisées au plus

de cette obligation de communication à l’inspection du travail entraîne l’inopposabilité du règlement  à l’égard des salariés : tout licenciement prononcé en raison d’un manquement à un règlement intérieur non communiqué est injustifié (v. ainsi Soc, 9 mai 2012, n °11-13687). En outre, l’inspecteur du Travail peut contrôler à tout moment ce règlement intérieur, les recours contre les décisions de l’Inspection du travail s’effectuant devant le juge administratif. En second lieu, le contrôle

Maladie. Historiquement, un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail. L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers

RIT 19 septembre 2011 Biblio - Pélissier, Dockès et Auzèro- Précis Dalloz - D du tvail, D vivant, Ray- liaison - D du tvail –Coeuret-Sirey - Favennec-Héry et Verkindt-Montchrestien (ed 2010) - D du tvail-Mazeau-Montchrestien pas de doctrine ds les fiches de tds : recueil Dalloz, JCPJ, revues de D social : « D social », mensuelle, « JCPS », hebdo. (sur Lexis), « la revue de D du tvail » ed Dalloz, site Dalloz. RIT Intoduction Section