Cass Soc Du 5 Octobre 1994

produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » Art 16-5, 16-6, 16-7, principe de non patrimonialité du corps L’art 16-4 du code civil énonce un autre principe : l’intégrité de l’espèce humaine Art 16-9 précise que les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. A : sens et limite du principe d’inviolabilité

de même qu'à Neli, pour leur correction, leur aide, leur disponibilité et surtout leur patience. Finalement, je tiendrais à remercier profondément mes parents pour leur présence de tous les instants. Sans eux, rien n’aurait été possible. 4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril

Jean Jaurès est assassiné. Le 1er août, c'est la mobilisation générale et le début de la guerre 14/18. Le 3 août, c'est la déclaration de guerre de l'Allemagne à la France. Le 4 août c'est l'Union sacrée. Lors du CCN de la CGT, tenu du 26 novembre au 5 décembre, seule une minorité se prononce contre la guerre. 1917 : Dans l'année, on compte 696 grèves et 293 810 grévistes en France. Les 6 et 7 novembre c'est la rupture de l'Union sacrée. Au même moment a lieu la Révolution d'octobre en Russie. 1918 :

contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération de la responsabilité civile……………………………...42 5 – L’assurance responsabilité civile…………………………………………………45 Section 2 : La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………..46 1 – Les conditions d’existence de la responsabilité disciplinaire…………….……….46 a – Le fondement juridique de la responsabilité

Aloys Rigaut. SP. 2° année. Institut d’Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international

III-4). III-1 ) Une majorité d’articles de la CDE ont été déclarés dépourvus d’effet direct. 3 A) Ont été déclarés sans effet direct les dispositions suivantes : Le préambule de la convention( 12) , les articles 2 (13), 3-2 (14), 4-1 (15),5 (16),6 (17),7 (18),8 (19),9 (20), 10 (21), 12-1 et 12-2 (22), 14 (23), 18 (24), 20 (25), 24-1 (26), 26-1 (27),27-1 (28),28 (29),29 (30) et 30 (31). B) Trois articles ont été, à ce jour, déclarés d’ effet direct : • L’article 3-1 , de très loin le plus

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

perçus » (ex : si l’opération est résiliée ou annulée, la TVA est restituée). « Impôts compensatoires » (restitution de l’impôt quand l’opération en cause est effectuée) (ex : avant 2001, taxe sur le défrichement des bois et forêts) Section 5 : L’absence de contrepartie déterminée de l’impôt PRINCIPE DE NON AFFECTATION : L’impôt ne donne pas lieu pour le contribuable à une contrepartie déterminée. ATTENTION !!! → ABS de corrélation entre l’impôt versé par le contribuable et les prestations

donnée en termes généraux, l'article 379 se contentant de déclarer que « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ». Les éléments constitutifs du délit sont donc nommés, mais ils ne sont pas définis. 5. Cette généralité de l'article 379 de l'ancien code pénal a d'une part permis à la jurisprudence de l'adapter à l'évolution de la société, des richesses et des techniques en admettant, par exemple, le vol d'électricité ou le vol par photocopie ou reproduction

DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1 : Processus de changement des textes Section 1 : Reforme des 35 heures Section2 : phase de la contre réforme Section 1 Début orageux, au lendemain de victoire de la gauche en 1997 ; dans la foulée le 10 octobre 1997 le gouvernement organise une conférence nationale tripartite sur l’emploi les salaires temps de travail ; démarche engagée dite de Pacte social associant gouvernement patronat syndicats en vue de trouver les compromis nécessaires pour retrouver