Cass Soc Du 5 Octobre 1994

Barreau de Paris * Dr. trav.: Droit du travail * Dr. soc.: Droit Social * éd.: édition * ex.: exemple * JCP éd. E: juris-classeur périodique (semaine juridique), édition entreprise et affaires * JCP éd. G: juris-classeur périodique (semaine juridique), édition générale * n°: numéro * NCPC: nouveau Code de procédure civile * p.: page * RJS: Revue de Jurisprudence Sociale (éditions F. Lefebvre) * Sem. soc. Lamy: Semaine sociale Lamy   INTRODUCTION

aussi à plusieurs reprises, tout d’abord par une directive du 23 novembre 1992, ensuite autre modification par les recommandations du PARMS, assoupli par une directive du 6 septembre 2006 […] remodifiée par une directive du 25 octobre 2012. La troisième directive du 9 octobre 1978 concerne les fusions des SA, modifiée par une directive du 16 septembre 2009. Quatrième directive 25 juillet 78 relative à la tenue du rapport annuel et du rapport de gestion dans les SA modifiée le 8 novembre 1990 qui a

qui entraîne une requalification du contrat. La requalification permet de revoir des arriérés. Le juge va devoir fixer à partir de quand on est dans un rapport de salarié. 3 juin 2009, Ile de la tentation Cass Sociale : Les 14 jeunes filles et garçons sont-ils salariés ? La Cour de Cass estime que les tentateurs et les couples sont des salariés. La qualification donnée par les parties importe peut, on applique le principe de la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires, des contrôles, d’éventuelles

................................ 5 2. LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE.............................................................. 8 3. LA PRISE DE POSITION PUBLIQUE DU CLUSIF ....................................................... 12 POURQUOI UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INTRANET ET INTERNET ?.................... 14 4. LES FONDAMENTAUX ............................................................................................................... 15 5. LES BASES LEGALES..............

ou les mines = régimes spéciaux.   En dehors de ces quelques catégories, les assurances sociales n’existent pas.   Après la 1ere Guerre Mondiale : réintégration de l’Alsace et la Moselle qui dispose du dispositif d’assurance sociale.   Lois du 5 Avril 1928 et 30 avril 1930 créent des assurances sociales et ont affronté différentes oppositions : -          employeurs -          médecins -          certains syndicats : CGTU   Dispositif a donc un champ d’application limité : -          aux

celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

l’entreprise, il faudra mentionner sa date de sortie… Des informations sur la forme du contrat de travail : CDI, CDD, à temps partiel, à temps plein. L’ensemble de ces informations sont obligatoires. Ce registre doit être conservé par l’employeur pendant 5 années à compter de la date laquelle le salarié a quitté l’entreprise. Le registre unique du personnel doit être tenu à la disposition du délégué du personnel, de l’inspecteur du travail notamment lorsqu’il effectue des visites au sein des entreprises

à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les droits en litige n’étant pas de nature contractuelle; Civ. 2°, 8 juillet 2004, Bull. 344, à propos de l’application immédiate de la loi du 8 août 1994 modifiant l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur, à un accident survenu avant son entrée en vigueur : “attendu qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment

individuel de la liberté syndicale Tout salarié a la liberté d’adhérer à un syndicat professionnel. Cette faculté fait l’objet d’une protection particulière contre toute discrimination individuelle. Il y a plusieurs textes qui en témoignent : art. L.2141-5 : il est interdit à l’employeur de prendre en compte l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de répartition du travail, d’avancement, de rémunération etc… Article L.1132-1 : aucune personne ne peut être écartée