Cass Soc Du 5 Octobre 1994

nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise contrat de situation bail commercial bail ( cession de la jouissance d’un bien meuble ou immeuble pour un pris et un temps déterminés d’un local à usage artisanal, commercial ou industriel (voir Guyon n°5) contrat unilatéral FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE nombre de pages page 3 contrat à exécution instantanée contrat à exécution successive obligation qui s’exécute en un seul trait de temps ou en une seule fois obligation qui s’étale

leurs responsabilités personnelles. Les règles de souscription ne sont pas les règles du droit commun. Par ailleurs le législateur en se contente pas d'imposer une obligation d'assurance il va aussi déterminer le contenu de cette assurance. Section 5: les acteurs du contrat d'assurance L'activité d'assurance est un domaine très professionnalisé, dans lequel on côtoie l'entreprise d'assurance qui fourni les produits et les intermédiaires qui contribuent à les distribuer. On trouve aussi le cocontractant

question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est mis en place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

décision de première instance statuant sur la compétence ..................................... 52 Section 4 : Le règlement du problème de compétence et la poursuite de l’instance au fond ................................................... 52 Section 5 : Pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur la compétence .................................................................................. 53 CHAPITRE 2 : LE REGLEMENT DES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE ...................... 53

suspension légale de contrat de travail ; les travailleurs des Entreprises qui ont recours au CDI en raison de la nature des activités exercées par ces travailleurs et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’arrêté n° 96-1566/MEFPT du 07 octobre 1996 portant modalités d’application du code du travail fixe, en son article A 20, la liste de ces secteurs d’activités et emplois ainsi que l’article D20 du décret n° 96-178 / P- RM du 13 juin 1996 qui fixe la forme et les mentions obligatoires devant

la Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3 II. Les exercices

objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent pour apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété Sous-titre

compétence des juges répressifs pour interpréter et apprécier les actes administratifs réglementaires et individuels. En revanche, le Tribunal des Conflits considérait que le juge pénal n’avait compétence que pour les actes réglementaires. L’art. 111-5 C. pén. actuel a repris la solution de la chambre criminelle. Il dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend