Cass Soc Du 5 Octobre 1994

de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né

consolidés dans les groupes de société L 247-1 du code de commerce. Le rapport Coulomb n’a pas supprimé ces infractions, quand bien même ces délits sont peu dissuasifs. - Le défaut de présentation ou de publication des comptes : L 241-5 du code de commerce L 242-10 du code de commerce 9000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour ne pas avoir soumis à l’AG des associés ou des actionnaires les comptes annuels ou le rapport de gestion annuel. Les deux peuvent être constatés

particulièrement, notre partenaire SAGE qui en a assuré l’édition. William Nahum Président de l’Académie LE MANAGEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Octobre 2008 3 4 LE MANAGEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Mars 2009 Sage, grand partenaire de l’Académie s’implique dans la diffusion des

fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau

Locidelicti : loi du délit civil on s’interroge lorsqu'il ya distorsion sur le lieu du délit. Loi d’application immédiate : une disposition de loi interne qui s’applique indépendamment de l’existence d’un élément d’extranéité. Ex : Art 5 code civil le respect de la vie privée est garantie pour tout individu. O  Ordre public : exactement comme la fraude à la loi est une notion qu'on retrouve un peu partout en DIP il va constituer une institution permanente au fonctionnement

mois, or ceux-ci sont souvent les meilleurs. Or les fonctionnaires n'ont qu'une retraite et à qualification égale entre un salarié et un fonctionnaire il n'y a pas de grande différence en moyenne. Ces régimes ont tous connu des réformes au cours des 5 dernières années avec une tendance à l'harmonisation. 3- le régime social des indépendants et les régimes autonomes de retraite des travailleurs indépendants Ils regroupent 3 catégories distinctes à savoir les artisans, les industriels et commerçants

présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date. Si la déclaration tardive concerne un décès de l’année précédente, il sera procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5, du présent Code. Passé le délai d’un an ci-dessus prévu, l’officier de l’état civil ne peut, sous réserve de l’article 72, dresser l’acte de décès que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section

contrre Luxembourg a estimé que « Le juge manquait d’impartialité » = risque de corruption. La théorie des apparences a été mise en place par le C.E contre l’avis de ce dernière arrêt. Le C.E a 2 types de formation : · Administrative : composé de 5 sections (sociale, finance, intérieur, travaux pub. et rapport et étude) · Contentieuse : composé de 10 sections, dt les plus importants = voir sur le net. · Les attributions du C.E · Attributions consultatives (art.34 de la Constit.= projet

ou principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France mises en cause sans se limiter aux textes même de la constitution mais aussi sans être lié par une disposition expresse. Pour dégager cette solution, le CC s’est inspiré de l’article 1-5 du traité établissant une constitution pour l’Europe qui dispose « l’union respecte l’égalité des états membres devant la constitution ainsi que leur identité nationale inhérente à leur structure fondamentale politique et constitutionnelle ». Cette solution

touriste est irrationnel Le catalogue Réservations prioritaires et linéaires La difficulté de percevoir les évolutions comportementales Le renouveau du rôle économique des C.E. La qualité Le prix Le contenu des vacances 21 21 21 22 22 22 22 23 23 5 - ÉTAT DES LIEUX 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 L’évolution des comportements touristiques Les dépenses des ménages pour les vacances Un taux de départ en vacances qui ne progresse plus Les aides et les C.E. Des arbitrages 25 25 25 26 26 26 6 - LE CHEQUE