Cass Soc Du 5 Octobre 1994

.....................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1

affirmation les auteurs invoquent un arrêt Ch Civ 2 décembre 1997 : admission du cautionnement hypothétique que le représentant a conclu avec le juge des tutelles dès lors que le cautionnement est conforme à l’intérêt de l’incapable. La loi du 5 mars 2007 a offert une nouvelle rédaction de l’art 509 CC en vertu duquel « le tuteur ne peut, même avec une autorisation accomplir des actes qui emportent des aliénations gratuites des biens ou des droits de la personne protégée (…) tel que (…) la constitution

l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes volontaires à la vie 7 Section 1 – Le

fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de

décédées… Plus récemment, une décision QPC a abrogé la loi ne permettant pas de prendre en compte la qualité d’objecteur de conscience pour les services pris en compte dans le calcul du montant d’une pension de retraite (décision QPC n°2011-181 du 13 octobre 2011). - Il y’a aussi des décisions qui n’abrogent pas mais qui confortent la fonction publique : le Conseil constitutionnel a validé un certain nombre de lois concernant la fonction publique. Par exemple, il a validé la loi du 6 août 2010 la loi

code de la construction et de l’habitation pour autoriser le maire à procéder d’office à la démolition de l’édifice provoquant péril est le juge judiciaire ou administratif. Deux éléments ont conduit le Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 5 Tribunal à retenir la compétence de l’ordre judiciaire. D’une part, la formule le « juge statuant en la forme des référés » désigne habituellement le juge judiciaire de droit commun statuant selon les formes prévues par le code de procédure civile

parfaitement logique car il est impossible de fixer par avance le prix dans le pacte de préférence puisque ce pacte ne jouera que le jour où le vendeur se décide à vendre. D’autre part, certains arrêts de la Cour de cassation, dont 3ème Civil, 16 mars 1994, a qualifié le pacte de préférence une promesse unilatérale sous conditions. Cela voudrait dire qu’il y aurait une espèce d’engagement du vendeur de vendre au bénéficiaire du pacte, mais sous conditions, puisque ce vendeur pourrait changer d’avis à

débiteur et par conséquent, ils pourraient éventuellement refuser d’accorder un crédit. Il y a une opposition de la CNIL (commission Nationale de l’Information et des Libertés) et du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Loi Lagarde du 22 octobre 2010, prévoit un fichier national recensant les informations sur les incodents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. C’est un fichier nouveau, qui est tenu par la banque de

enfant nait en souffrant d’un handicape enfant non voulu -> la naissance ne peut être considéré comme un préjudice, quand bien même les parents ne la souhaitaient pas, y compris après l’échec d’un interruption de grossesse; en effet article L 114-5 du code de l’action sociale et des familles vient rappeler que nulle ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ex : les circonstance qui ont entourées la conception de nature a faire un préjudice et faire réparation, notamment

et donc la décision d’ouvrir un nouveau tribunal est un choix politique. La CEDH a plusieurs fois sanctionné la France pour la lenteur de sa justice. C’est un phénomène important que connaît la France. Les tribunaux administratifs sont organisée en 5 à 10 chambre composé d'un président et d'accesseur. Les tribunaux administratif sont juges de premier ressort de presque de l’ensemble du contentieux administratif, presque car nous verrons que le Conseil d'état a des attributions de premier et dernier