Cassation 11 Juillet 2002

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose ensuite la thèse de la Cour d’appel contre laquelle le pourvoi est formé et l’argumentation juridique développée par le pourvoi en vue de faire casser cette décision par la Cour de cassation. 4) Au problème juridique posé par le pourvoi et au moyen exposé, la Cour de cassation apporte

qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de

civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain

Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés. Cela a contribué à moderniser le droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition

une société unipersonnelle ab initio, dès le départ. La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans notre droit l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis lors, une autre forme de société unipersonnelle a été introduite dans notre système juridique. La loi du 12 juillet 1999 a, en effet, créé la SASU, c'est-à-dire la société par actions

risquait de paralyser l’activité humaine. Pourtant, face à la multiplication des accidents de la circulation, la jurisprudence en vint à faire évoluer le droit privé de la responsabilité civile dans ce domaine. Dans l’arrêt « Jand’heur » la Cour de cassation décide qu’il y a responsabilité sans qu’une faute doive être établie à l’encontre du conducteur, à partir de ce moment, le conducteur ou plus précisément le gardien du véhicule doit indemniser les conséquences dommageables de l’accident pour la victime

la pression est forte pour faire évoluer les principes juridiques au service des besoins propres à telles ou telles situations. Cette pression s’exerce jusqu’au sommet de l’Etat et elle a conduit le Président de la République à annoncer, le 17 juillet 2012, la création d’une mission sur la fin de vie. Cette actualité montre la contemporanéité des enjeux liés à ce thème. 1.3. Objectifs Il s’agit de faire percevoir aux élèves qu’en érigeant le principe de dignité humaine en principe à valeur

des agents publics selon une nuance en fonction du statut duquel ils relèvent, pour l’essentiel il existe un véritable droit commun disciplinaire. On relève depuis la loi du 26 octobre 1946 que n’ont modifié sur rien d’essentiel les lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 trois types de fonctions publiques de l’Etat : - L’Etat et ses établissements publics, le nombre de ces agents publics civils et militaires soumis au respect des règles disciplinaires issues du statut général ou de statuts autonomes

20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. Arrêt n° 2 : AP 12 juillet 1991 Besse, Bull. AP n° 5, p. 7 Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble