Cassation 14 Novembre 2006

au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité

d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

formation du contrat que dans la preuve de son exécution. L’arrêt du 14 janvier 2010 en est exemplaire en ce qu’il oppose un établissement de crédit à un particulier, suite à la formation d’un contrat de prêt d’un montant de 50 000F et dont l’exécution fait débat. Suite à l’arrêt du remboursement par l’emprunteur, qui nie avoir reçu la somme, la société de crédit l’assigne en justice afin d’obtenir paiement. La Cour d’Appel, le 14 novembre 2007, déboute la demande de l’établissement de crédit estimant

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement

beaucoup plus loin que l’action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause » (Lettre envoyée par M. Besson aux associations le 7 avril 2009). Le cadre légal : A l'origine, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposait que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600 F à

La cour de cassation, le 5 mars 2008, sanctionne l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qu’elles avaient conclu le 24 janviers 2000 et le 14 janvier 2000. La première a dénoncé ces accords le 19 novembre 2003 et la seconde le 5 mars 2004. Le 29 novembre 2005, suite

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

L3132-9 du Code du Travail indique que les emplois concernés par les heures d’équivalence seront uniquement déterminés par décret, soit en conseil d’Etat, soit après accord de branche ou conclusion d’une convention. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1990 précise que ces dispositions ne peuvent en aucun cas être instaurées par contrat de travail. 3. Les astreintes C’est une période pendant laquelle l’employé doit demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir

Chambre mixte, 28 novembre 2008 La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la