Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

 existe  inévitablement dans la vie professionnelle. La principale problématique dont nous traiterons à travers ce mémoire sera celle de la sanction tant  au  niveau  du  législateur  et  de  la  jurisprudence  qu’au  niveau  de   l’employeur qui a un pourvoir réglementaire et disciplinaire. Peut-il, dans le cadre de ses attributions, prendre en compte la répercutions des actes issus de la vie personnelle de ses employés pour sanctionner ? 1 2 Etude INSEE 2009 Pyramide de Maslow établie en 1943 6

Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage

politique. La société n'est pas représentée au sein du Parlement mais les ouvriers ne peuvent s'exprimer. Une première loi du 22 Mars 1841 sur travail des enfants fixe à 8 ans l'âge d'admission du travail, pas travaux de nuit ou dangereux et enfants de 12 à 16 ans ne pourront travailler que 72h/sem. Armée est inquiète devant l'état physique des conscrits usés par le travail. En 1848, limitation journée de travail à 8h. 1864, abrogation du délit de coalition. Grève n'est plus délit. Coalition est accidentelle

constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 11ème ed, 2011, 1055 p. P. PACTET, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 29ème ed, 2010, 626 p. H. PORTELLI, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 9ème ed, 2011, 468 p. M. VERPEAUX et alii, Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION

elle devra être continue (relations constantes), paisible (pas de contrainte / fraude), publique et non équivoque (aucun élément contradictoire appelant un doute). En l’espèce, le « père » semble agir comme tel à l’égard de l’enfant et semble pourvoir à ses devoirs parentaux puisque ce dernier et sa femme sont «  très affectueux et élèvent leur enfant comme il se doit  ». D’autre part, leur lien semble être reconnu par la famille, en témoigne les rapports entre l’enfant et les grands-parents

Commentaire d’arrêt cour de cassation civile 3 du 21 septembre 2011 L’arrêt en question vient une nouvelle fois préciser et entériner la distinction entre les différentes notions et notamment entre vice caché et vice apparent. En l’espèce, aux termes d’un acte du 08 novembre 2002, les époux X ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société civile immobilière Chalets le Clarée. Au moment de la prise de possession des lieux les acquéreurs ont émis des réserves au regard

vulgairement comme une table. Loi de 1994, le consacrer dans le code civil, chapitre intitulé « du respect du corps humain » au début du livre I, Des personnes. A cote de ces grands principes généraux il existe des limites 1) des principes L'article 16-1 alinéa 1 : « chacun à droit au respect du corps humain » il l'a décliné en deux sous principes : l'inviolabilité du corps humains (alinéa 2) : « le corps humain est inviolable », personne ne peut atteindre d'aucune façon au corps humains d'autrui

que la salarié regagne son domicile, les accidents qui surviennent à son retour sont désormais qualifiés d’accident de trajet, et ce, depuis les arrêts rendus le 5 novembre 1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette définition a été élargie par deux arrêts du 19 juillet 2001, ou la Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi la notion d’accident de mission, à tout accident survenu pendant toute la durée de la mission : « Attendu que le salarié effectuant une mission a droit à

ont ponctué l’histoire des institutions juridictionnelles L’ancien régime, la révolution française, l’empire, de Napoléon à 1958, et l’année 1958 A) L’Ancien Régime La période » qui va de la fin du Moyen Age à la révolution française (16-18ème siècle) .Sous l’ancien régime la justice est marquée par sa complexité ! C’est un pouvoir qui appartient au roi (sui la tient de Dieu). Cette justice royale s’exerce de 3 façons : La justice retenue, La justice concédée, La justice déléguée

a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée