Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

sécurités ou de moralité impérative dans les rapports sociaux – art 6 du c.civ formalisme : une règle de forme qui permet d'octroyer la validité à un contrat. forçage du contrat : justifie par l'article 1135 C.Civ les parties s'engagent… civ 21 novembre 1911 – Représentation : - Acte juridique unilatéral : acte juridique engageant un sujet droit envers un ou plusieurs autres sujets de droit. Acte juridique bilatéral :acte juridique engageant deux parties à travers des obligations juridiques

- Mme E. Chapel - Me V. Faure-Tronche Me H. Foucard - Me C. Lapuelle DOCUMENT N°1 Sur l’identification prétorienne d’un service public CE, 7ème et 2ème ss réunies, 23. 05. 2011, Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°)

–
Quels
sont
les
acteurs
de
la
procédure
(chapitre
3)
?
 CHAPITRE
1
:
L’ÉLIGIBILITÉ
 




























































 
Le
bulletin
statistique
publié
par
l'AGS
(Délégation
Unédic
AGS
‐
Bulletin
statistique
trimestriel,
Janvier
2012)
fait
 état
 pour
 l'année
 2011
 de
 1.361
 ouvertures
 de
 procédures
 de
 sauvegarde
 pour
 20.257
 procédures
 de
 redressement
ou
de
liquidation
judiciaire.
 1 4. Plan
­
Les
procédures
collectives
ne
sont
pas
ouvertes
à
tous
les
débiteurs
surendettés.
 Longtemps,
elles
ont
même
été
réservées
aux
seuls
commerçants2

commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle se pourvoit alors en Cassation. Problème de droit:

s'accommode plus de la notion de Pater familias Instauration du droit du travail, évolutions familiales. Elles sont ponctuelles mais ne détruisent pas le code civil. Essor de la jurisprudence: interprétation des règles au litige soumis -> Cour de Cassation fait avancer jurisprudence. ex: enrichissement sans cause, responsabilité du fait des choses, abus de droit Explosion des notes d'arrêts et des doctrines autour des jurisprudence-> 1934 1ère édition des Grands arrêts de jurisprudence Influence

La transposition en droit français de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été initiée en 2008, par la loi CHATEL du 3 janvier 2008 et la loi LME du 4 août 2008 et achevée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A été introduit les articles L120-1 et suivants dans le code de la consommation. C'est au sein du titre II du Livre 1er, consacré aux « Pratiques commerciales », que prennent place

politiques, ni l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 2 Document n°2 : Conseil Constit., 15 novembre 1999, n°99-419 DC [Extrait] SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE AUX DROITS DES CONCUBINS : 83. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article

l’arbitre, le pouvoir de régler leur litige par une sentence qui a autorité de la chose jugée. Lors d’une Procédure arbitrale, il y a une distinction entre la chose interne et la chose externe. Voir livre 4 de la Procédure Civile. La réforme du 13/07/2011 a pour but de moderniser l’arbitrage français afin de le rendre plus attractif car il existe une certaine concurrence entre les lois. La Procédure arbitrale est réglementée par l’Article 227 du Code Civil. Cependant l’arbitrage est exclu de certaines

ne pas commettre certains actes dits déloyaux, Langes : )Gaz. Pal. 2000, n° 340, p. 81 positivement elle conduit à accomplir certains actes envers le bénéficiaire (K. Grevain-Lemercier, Le devoir de loyauté en droit des sociétés : Thèse Rennes I .2011, p. 4) Depuis plusieurs années, la loyauté fait une irruption remarquée dans tous les domaines du droit : du droit processuel où le principe de loyauté conduit le juge à ( écarter certaines règles écrites : au droit du contrat, qu'il s'agisse de négociation

souveraineté. - synonyme de tribunal (administratif ou judiciaire/tribunaux répressifs/tribunaux civils). Une juridiction doit toujours être située par le degré qu’elle occupe dans la hiérarchie judiciaire (juridiction de première instance, d’appel, de cassation). On les classe également en fonction de leur nature (juridiction de droit commun et juridiction d’exception). §1 : Evolution historique des institutions judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions