Cassation 17 Janvier 2007

DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabilité$de$lʼacDon$en$jusDce$dʼune$associaDon$non$habilité$à$ agir$par$la$loi$»

dessaisine,  « hybridation romano-féodale » par incorporation de la saisine d'an et jour à l'interdit uti possidetis, prit alors le caractère d'une véritable action possessoire, fixant une protection de la possession sans plus invoquer le droit de propriété[17]. Cette action se fondait sur une possession annale et devait être intentée dans l'année du trouble à peine de déchéance[18]. Passé ce délai, le nouveau possesseur obtenait la vraie saisine de fait que seule une action pétitoire pouvait remettre en

libérée en cas d’extinction de l’obligation principale. Cette règle de l’extinction par voie accessoire a surtout reçu application en matière de défaut de déclaration de créances par le créancier. C'est sur ce point que c'est prononcé la cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 Juillet 2011. En l'espèce,2 cautions solidaires X et Y se sont portés en garantie du paiement des sommes dues au titre d'un bail consenti à une sté débitrice ( sté MS Parquet) par Mr et Mme

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans

: Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril

intervenants à l’opération, devant le tribunal de commerce de Paris. Le 27 mai 1998, la cour d’appel de Paris condamnait les vendeurs sur le fond, écartant de ce fait le jeu de la convention d’arbitrage. Dans un attendu très incisif, la Cour de cassation [2] précise que « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause ». Dans le même

Bull. Joly 1993, p. 666, Dr. pén. 1994, comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007, n° 06-85.945, Inédit. - Crim., 8 avril 2008, n° 07-80.535, Bull. crim. n° 96. - Crim., 27 octobre 2009, n° 08-86.995, Inédit. § 2 - La responsabilité pénale collective - Crim., 8 octobre 1997, n° 96-85.365 ; Dr. pén. 1998, comm. n° 19, obs. M. Véron. - Crim., 11 mai 1999, n° 97-81.653 ; Dr. pén. 1999, comm n° 140, obs. M. Véron. - Crim., 17 décembre 2002 ; Dr. pén. 2003, comm. n° 44, obs. M. Véron. - Crim., 19

familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée, dans un arrêt du 26 janvier 2011. En l'espèce, un époux, après l'annulation de son jugement de divorce, décide de vendre, par acte authentique en date du 12 janvier 2004, un appartement étant l'ancien logement familial. Ce logement lui avait été attribué par ordonnance de non conciliation datant du 17 mars 2000. Suite à cela, son ex épouse l'assigne, ainsi que les acheteurs et l'étude

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire saisit