Cassation 17 Janvier 2007

moyen. Si c'est le cas, le juge va constater qu'il y a bien eu une erreur sans exiger une preuve particulière. En revanche, si cette qualité n'est pas une qualité objectivement essentielle, le juge va exiger des preuves particulières. La Cour de Cassation considère qu'il faut que la qualité ait été expressément stipulée par le contractant comme déterminante de son consentement et il faut que le contractant ait fait de cette qualité la condition du contrat. L'existence d'un plein-terre devant la

l’enquête en cours. En entendant son procès, en détention provisoire, il crie son innocence du fond de sa cellule. Il est condamné à quinze ans de réclusion criminelle lors de son premier procès en 1973. En 1984 la chambre criminelle de la cour de cassation accorde la révision de sa condamnation. Elle annule le premier verdict et le renvoi devant les assises du Rhône pour être rejugé 14 ans après les faits. Lors de son second procès qui s’est ouvert à Lyon le 22 avril 1985 le jury innocente totalement

2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du

consulter un dictionnaire de droit en général. Par exemple : R. Cabrillac (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines

Le budget 2011 adopté à l'Assemblée LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 18.11.10 | 06h35  •  Mis à jour le 18.11.10 | 11h28 L'Assemblée a voté dans la douleur, mercredi 17 novembre au soir, le budget 2011. Le projet de loi de finances a été adopté en première lecture avec les voix de la majorité UMP-Nouveau Centre (169) face à l'opposition de gauche (68 voix). Le texte va maintenant être examiné au Sénat jusqu'au 7 décembre. Cette adoption à une large majorité cache cependant le mécontentement

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 14 janvier 2010 Dargaud / Tiscali [épisode final] ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­  LA COUR DE CASSASSION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi [en cassassion] formé par la société Télécom Italia, société anonyme,  anciennement dénommée société Tiscali média, dont le siège est 10 rue Fructidor, 75834 Paris 

maternel au 4ème degré. Alphonse est son grand père maternel au 2ème degré. Florence est sa tante maternelle au 3ème degré. Jean et Louis sont ses cousins germains au 4ème degré. Léon est son neveu au 3ème degré. 2 Bis) Arrêt de la Cour de la Cassation Mme Z assigne ses 3 enfants à lui verser une pension alimentaire. Mais sa fille Véronique ne percevant aucun revenu et étant en concubinage ne veut pas lui verser cette pension. En concubinage, l’obligation alimentaire n’est pas tenue. Liens Mme

juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Article détaillé :

d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et

Droit du travail TD 1 - Le contrôle de l’application de la réglementation du travail I. Fiche d’arrêt 1) Faits * M. X, employé de la société ATB depuis le 31 Octobre 2002, a été licencié le 17 mars 2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement