Cassation 17 Janvier 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007: En souscrivant un cautionnement, la caution garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt

faculté que la caution ne peut lui reprocher de ne pas avoir exercée. Par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d’appel de Grenoble, accueillant le moyen de défense présenté par la caution a débouté la banque. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2002 et déposé un mémoire en demande le 14 mai 2003 suivi le 15 juillet 2003 d’un mémoire rectificatif d’erreur matérielle portant sur le prix de vente par le liquidateur du matériel nanti. M. X... a déposé un mémoire en défense le

arrêt du 14 décembre 2008, la Cour d’Appel de Paris fait droit à la demande de monsieur X au motif que la garantie invalidité constitue une prestation différée au sens de l’article 7 de la Loi du 31 décembre 1989. La société IPECA se pourvoi en cassation sur le fondement de la violation des articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989. En effet, la loi n°89-1009 de la loi du 31 décembre 1989, qui renforce les droits des assurés dans le cadre de la prévoyance collective, prévoit

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

faire, en plus, chez eux. Ce sont, en général, les travaux dirigés et les préparations au baccalauréat présentés à chaque fin de thème dans vos manuels Delagrave. Ne sous-estimez pas leur importance ! Semaines 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 Thème 13 Thème 14 Thème 11 Thème 12 DV06 Thème 10 Thème 11 Thème 12 Thème 9 Thème 10 DV05 Thème 8 Thème 9 Thème 8 DV04 Thème 6 Thème 7 Thème 6 Thème 7 DV03 Thème 3 Thème 4 Thème 5 Thème 4 Thème 5 DV02 ÉCONOMIE Thème 1 Thème

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

............................................... 14 B. La rédaction de courriers .................................................................... 16 C. La plaidoirie et sa préparation ............................................................. 17 D. Le traitement complet d’une affaire ..................................................... 18 Conclusion......................................................................................................... 20 SECONDE PARTIE : LA DEMISSION S’ANALYSANT

« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. » Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil. Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X et de Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère

dans des camps de concentrations de 1942 à 1944. - L'accusé? Maurice Papon. Date et circonstances de l'arrestation ? Le procès : à quelle date et quelle durée ? 8 Octobre 1997 ouverture du procès devant la cour d'assise, après 17 ans de batailles juridiques. Le procès à durée 6 mois. Quels éléments de l'enquête sont utilisés par l'avocat de la défense ? Papon était un simple fonctionnaire du régime de Vichy. Secrétaire général de la préfecture de Bordeaux. Il ne fait