Cassation 17 Mars 1999

Cass. civ. 1ère, 3 février 1999, Bull. civ. I, n°43 On peut tout d'abord constater que cet arrêt est un arrêt de principe puisque d'une part il détient les termes "attendu que" mais aussi car il a un visa, ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. Faits : La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur affaire concernant un homme étant l'auteur d'un testament datant du 17 mars 1989 dans lequel il est écrit qu'il révoque toute donation entre époux, qu'il déshérite son épouse

autant, on ne peut passer sous silence la situation des victimes de « mauvais crédits ». En soutenant l’activité de son client, le banquier peut avoir directement ou indirectement trompé les tiers sur la santé financière de l’entreprise. La Cour de cassation française a d’ailleurs énoncé à ce propos « qu’il est constant qu’en raison de son rôle économique et public de distributeur de crédit, et de la foi qui s’attache à ses affirmations, la banque est tenue envers les tiers à certains devoirs de renseignement

octobre 1979, Airey c/ Irlande, §25). Inversement, le juge européen estime que l’obligation de se faire représenter par un avocats aux Conseils devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’Etat relève d’une spécificité procédurale justifiant de « réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (CEDH 6 mars 2003, GL et SL c/ France).En outre, le droit d’accès à un tribunal implique le droit d’obtenir une décision motivée. Les parties doivent pouvoir être entendues (CEDH

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

que l’écrit contractuel, c’est la manière dont les parties en font utilisation et le mette en application qui importe. Il s’agit là d’un principe bien installé au sein de la jurisprudence sociale, notamment avec l’arrêt Spileers en date du 12 Janvier 1999. En l’espèce, M. Spileers avait été engagé par la Société Omni Pac en qualité d’attaché commercial à la suite de la conclusion d’un contrat de travail en date du 30 Aout 1991, contrat dans lequel était inclus une clause précisant que l’employeur

2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 :

juin 1999 Faits : après avoir confondu deux patientes car elles portaient le même nom et étaient dans le même service de gynécologie. Un médecin à procédé sur la patiente venu pour un examen de grossesse à une intervention visant a extraire un stérilet ce qui provoqua une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus . Procédure : Docteur X a était poursuivi par la patiente pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La cour d’appel de Lyon le 13 mars 1997

ORGANES DE L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES* Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale

l'état de santé de Nicolas Perruche et les condamne in solidum avec leurs assureurs » à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement, en refusant d'admettre la réparation pour l'enfant Nicolas. Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation prononce une cassation dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté