Cassation 17 Octobre 2007

Slovaquie, la Slovénie, la République Tchèque 2007 Europe des Vingt-sept : adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie QUELQUES DATES POUR L’UNION EUROPEENNE 9 Mai 1950 18 Avril 1951 25 Mars 1957 8 Avril 1965 Déclaration de Robert Schuman Signature à Paris du traité CECA Signature à Rome des traités CEE et CEEA Signature du traité de Bruxelles (fusion des institutions centrales communautaires) Réalisation de l'union douanière 1er Juillet 1968 17-28 Février 1986 Signature de l'Acte unique

titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée

qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008. Selon elle, si la

moral § CF Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien, M. Fr. HIRIGOYEN (1998) © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 5 I. Le harcèlement moral A. La notion de harcèlement moral Ø Loi • de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Consécration de la notion de harcèlement moral : • Article L.1152-1 du code du travail (ancien article L.122-49 du code du travail) : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran

sombres et aux blessures de sa mémoire. Le procès de Papon démontre en quelque sorte le rôle que peut tenir la justice sur la scène internationale en matière de crimes contre l’humanité. Développement : Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Maurice Papon, l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg n'exige pas que le complice d'un crime contre l'humanité ait adhéré à une politique d'hégémonie idéologique ou qu'il ait fait partie d'une organisation criminelle. Cette

teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice

appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public. Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du domaine public. Conseil d’état 23 octobre 1998 « EDF » : le conseil d’état considère que les biens appartenant a une personne public et spécialement

partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre à M. Y qui a la faculté de se substituer à une personne physique ou morale de son choix