Cassation 17 Octobre 2007

Panthéon-Assas (Paris 2) TD n°3 et n° 4 Introduction au droit 2022-2023TRAVAUX DIRIGES – 1re année Introduction au Droit Professeur : Hervé LécuyerSemaine de distribution : du 17 au 22 octobre 2022 Semaines de traitement : du 24 au 29 octobre et du 31 octobre au 5 novembre 20223ème et 4ème SéancesLE CRITERE DU DROITPréliminaireArrivant à la troisième séance de T.D., vous vous êtes déjà familiarisés avec l’exercice. Jusqu’à présent, néanmoins, vous

........................................ p. 17 § 1. La loyauté dans l'exécution....................................................................................................................................................... p. 17 A. Obligations du fournisseur..................................................................................................................................................................................... p. 17 B. Obligations du distributeur..............

l’épouse du nu-propriétaire pris l’engagement unilatéral de régulariser l’acte authentique pré cité. Procédure et prétentions des parties : Puis, par acte du 31 octobre 2005 elle assigne le bénéficiaire en annulation de la promesse unilatérale de vente. Le 31 janvier 2006, elle informa ce dernier du décès de l’usufruitière. Le 17 mai 2006, le bénéficiaire leva l’option. La cour d’appel déboute la requérante de sa demande au motif qu’elle estime la vente parfaite étant donné que le promettant

son origine dans un élément inhérent à celle-ci ; comme c’est le cas par exemple d’une chaudière collective d’un immeuble en copropriété émettant des bruits assourdissants tels qu’ils rendaient impropre à son usage l’appartement vendu – Civ 3, 6 octobre 2004. En l’espèce, si on se réfère à cet article, la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre. En effet, l’acquéreur, s’il avait découvert la présence de ces termites au moment de la conclusion de la vente n’aurait pas acheté cette dernière

soustraire aux obligations que le droit international ou traité lui impose en vigueur ». Le juge communautaire adopte la même position et va permettre de garantir la suprématie du droit communautaire à l’égard de tous textes internes. Dans un arrêt du 17 décembre 1970, même si un état voulait invoquer une disposition constitutionnelle elle ne serait pas recevable pour faire échec à la primauté communautaire. B)Les juges français : Il y a une disposition de la constitution française qui permet avant

Les droits de la personnalité n’ont véritablement commencés à être garantis qu’aux alentours des années 60 et uniquement par la jurisprudence car, pour que le code civil consacre ces doits primordiaux, il a fallut attendre la loi du 17 juillet 1970. Il ressort de l'article 9 du Code Civil , issu de la loi de 1970 , que >. La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique. Le respect de la vie privée est donc un droit et ce

deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI, et l’employeur encourt une amende de 3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI (JCP 2006, I, 147, n°4). 3) Le CDD doit toujours indiquer

l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement ; que l'article 13 modifie l'article 43 du même décret, relatif aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée n'ayant pas respecté certaines prescriptions du Code de l'environnement ; (...) En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur les moyens tirés de la contrariété et de l'incompatibilité de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et du décret attaqué

permettrait à la caution de se libérer en cas de modification de ses relations avec le débiteur principal, modification qui impliquerait la disparition de la cause donc du cautionnement. Dans les arrêts du 8 novembre 1972 et 9 avril 1973la cour de cassation a réfuté cette thèse en considérant que la caution ne peut être libérée de son engagement par la modification de la forme d’une société alors que cette modification n’impliquait pas la création d’une personne morale nouvelle et la modification de

constatation d'un bénéfice ou d'une perte ne pouvant faire naître une créance ou une dette vis-à-vis de la société : si l'associé est solidairement tenu aux dettes de la société, il n'a pas en effet de dette correspondant aux déficits comptables. Document 4: 17 Avril 1991 Une SARL a acquis 102 des 600 parts d’une SNC, en 1973. En tant qu’associé d’une société de personne, la SARL doit payer l’impôt personnellement à raison de la parts des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détenaient dans cette