Cassation 17 Octobre 2007

retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision prise par l’arrêt attaqué o de l’autre, l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt

(Comext) 12PF-ECODROI-N BTS tertiaires – Économie Droit – Session 2012 Page 3/9 Document 1 : Statistiques du commerce international par produit - sucre Valeurs arrondies exprimées en millions USD Importations Zones Exportations 2006 2007 2008 2009 2010 2006 2007 2008 2009 2010 Monde 179 300 325 247 292 116 50 77 119 170 dont UE 27 102 221 242 192 172 389 39 66 109 157 OCDE 104 213 214 164 143 34 33 38 47 48 Non OCDE 75 88 111 83 148 82 16 39 73 128 Source : OECD 2011 Document 2 : Évolution

président du TGI. Le bailleur peut envoyer un congé sans offre de renouvellement mais avec indemnité d’éviction Le bailleur peut envoyer un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction = en cas de faute grave du preneur, (145-18, 145-17 I) code commerce) si les conditions d’application du statut ne sont pas remplies ( c une dénégation du statut) pas possible de bénéficier de l’indemnité ; I- Champ d’application du statut : L.145-1 à L.145-5 - il faut être commerçant ou artisan et

gouv.fr/ 1. Cass. Soc., 8 octobre 1987, n° 84-45.449 ; Cass. Soc., 8 juin 1983, n° 81-40686 Cass. Soc., 21 mai 2002, n° 00-41.012 et 00.46790 Cass. Soc., 13 janvier 1998, n° 95-45439. 2. 3. La notion d’aptitude est également contextuelle. S’agissant des pathologies d’origine psychosociale 4. Cass. Soc. 20 sept. 2006, n° 05-42925 ; (souffrance au travail, harcèlement), en grand développement, ce qui est en jeu dans ce cas c’est Cass. Soc. 19 déc. 2007 davantage la capacité du salarié

dépendance d'un individu par rapport à un autre. A partir de la Révolution, libération activité éco. Régime corporatif est supprimé. La loi d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791 consacrent liberté du travail. Tout artisan ou marchand est libre de s'établir. De ce fait, les groupements professionnels et les coalitions sont interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve dans code pénal de 1810 qui interdit toute réunion de plus de 20 personnes non autorisée.

la sncf doit définir dans ce cahier les relations qu'elle peut avoir avec les voyageurs et les conditions de transport. La distinction entre le transport intérieur et le transport international tend à s'amenuiser. Depuis un règlement CE 1371-2007 de 2007. il est entré en vigueur le 3 décembre 2009. le champ d'application de ce règlement est large car il s'applique pour le transport ferroviaire de personnes tant au sein d'un Etat-membre que à l'intérieur de l'UE. En France la loi du 8 déc 2009

être poursuivis notamment pour outrage à la pudeur. Le 6 août 1942, l'acte homosexuel est de nouveau sanctionné pénalement pour une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison. Le 4 août 1982, la pénalisation de l'homosexualité est supprimée. Le 17 mai 1990, l'organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. Enfin le 18 mars 2003, les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes. Il y a donc une

Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

incombe de définir les caractéristiques d’un tel comportement. Cependant, l’utilisation d’incriminations floues n’est pas d’office considérée comme une atteinte au principe de la légalité. La Cour constitutionnelle a ainsi annulé, par un arrêt du 20 octobre 2004, l’article 16 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques en raison de l’imprécision de certains concepts qui y figuraient

La révision de la Constitution a été voulue par Nicolas Sarkozy. Cette mesure était d’ailleurs comprise dans son programme à l’élection présidentielle de 2007 où il disait vouloir rénover et adapter les institutions de la Ve République « aux nouvelles exigences des démocraties modernes ». Quelques mois à peine après son élection, le 12 juillet 2007, le président de la République prononce un discours à Epinal dans lequel il précise de nouveau son intention de moderniser les institutions françaises.