Cassation 2ème Chambre Civile 25 Février 1998

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

magistrat de siège qui juge avec la casquette du juge d'exécution. -Redressement inapplicable : la commission met en place une suspension pendant 2 ans et dans 2 ans réexamen. Le choix est fait sur certaines dettes soit qui seront payées, soit non. 2ème cas : redressement personnel : -Il faut être de bonne foi (elle est présumée) -Situation irrémédiablement compromise. Ex : de mauvaise foi : donation de maison avant l'ouverture de la procédure, dissimulation des actifs, des personnes qui ont

Faculté de Droit et Science politique Travaux Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque il y a la philosophie de l’autonomie

Cours de droit des affaires INTRODUCTION droit objectif : ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes - droit civil - droit commercial - droit des affaires droit subjectif : - droit individuel : propriété - droit de circulation Le droit des affaires est une expression récente qui est utilisée avec le droit commercial. Ce sont deux notions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial

L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA

---------------------------------------**** La cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister en l'absence de faute du salarié, du moment que cela influe sur la bonne marche de l'entreprise. Par exemple, au regard de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 février 1985, l'inaptitude au travail pour lequel une personne a été embauchée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le législateur exige donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme première condition

une différence d’age entre le père et l’enfant. II- Le regard du juriste: A- La notion de famille: 1- Droit de la famille et droit des personnes: On peut se poser la question à savoir pourquoi les 540 articles figurent dans le Code Civil sous un titre qui est la personne. Le Code de 1804 s’est intéressé à la personne et non à la famille et c’est la raison pour laquelle en 1804 on étudiant la personne et non la famille. C’est l’esprit de 1804 qui fait que la famille n’est pas clairement