Cassation 2ème Chambre Civile 25 Février 1998

juridiques : évenement volontaire ou non qui produit des effets de droits independemment de la volonté des individus CHAPITRE 1 : LES ACTES JURIDIQUES : Le contrat est un type particulier d acte juridique, il est définit à larticle 1101 du code civil . Il nous dit que le contrat = une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Concrètement, le contrat va d abord s’opposer à l’acte juridique unilatéral

trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La

entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est

syndicats ou associations professionnelles de personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, concourant à l’établissement de produit déterminé ou à la même profession libérale peuvent se constituer librement » Loi de 1998 contre les exclusions, les chômeurs peuvent avoir une activité syndicale. Tout comme les retraités peuvent exercer une activité syndicale. Le principe c’est que le syndicalisme touche toutes les professions sauf : Les militaires. Loi de 1946,

obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution

social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer

fondamentalement distinct des règles du code civil. SECTION 1 : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF ET RECOURS JURIDICTIONNEL Coexistence des voies administratives et des voies juridictionnelles. Le recours administratif est une notion générique 3 catégories: - recours gracieux - recours hiérarchique - recours portés devant un organisme collégiale distinct de celui qui a donné la décision => structure consultative pour permettre un 2ème regard, pour l’impartialité. Les recours

DU COURS 1ère Partie : Le cadre juridique du Contentieux Administratif Chapitre 1 : Les Juridictions administratives Malgaches Chapitre 2 : La structure du contentieux administratif 2ème Partie : Les recours juridictionnels Chapitre 1 : Les problèmes de compétence et de recevabilité Chapitre 2 : L’instance 3ème Partie : Les Procédures d’urgence Chapitre

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :