Cassation 6 Décembre 1988

l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace Schengen contient certaines dispositions spécifiques qui peuvent s’appliquer entre les pays Schengen en matière d’extradition.

retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans le code, il y a quelques dispositions. Exemple : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10 Mais le code ne donne pas de définition. La jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale et communautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet que les états

son obligation de réserve et de loyauté à l’égard de son employeur. La requérante forme alors un pourvoi en cassation. Un avertissement doit-il être accompagné d’un entretien lorsqu’il peut mener à un licenciement ? L’employée a-t-elle abusé de sa liberté d’expression en signant une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire ? A la première question, la cour de Cassation répond par la positive et affirme que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un

18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard

des usagers : l’œuvre du juge judiciaire - Cour de Cassation, 27 janvier 1956, Blanc contre SNCF : « admettre la légalité de cessation sporadique du travail par des groupes de cheminots déclenchant des grèves momentanées serait tolérer une désorganisation générale du service public qui paralyserait la vie économique de pays et pourrait comporter les plus grands danger pour la sécurité même des usagers ». - Cour d’appel de Paris, 27 janvier 1988, SNOMAC : le dépôt d’un préavis doit avoir pour objet

CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V

des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations sont alors rompues par le bailleur

assemblée composée d’au moins deux personnes. Néanmoins, l’association est soumise aux quatre conditions de validité posées par l’article 1108 du Code Civil. Elle doit avoir une cause licite (arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 19893 : « est nulle l’association dont l’objet est de favoriser la conclusion de convention de mères porteuse »). L’association doit avoir un objet certain, qui forme la matière de l’engagement. Elle suppose le libre consentement des personnes

indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial

Arrêt « Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et Autres », CE 21 décembre 1990 Faits : La CNAFC conteste par une décision par laquelle le ministre de la Santé a autorisé la mise sur le marché de la Mifégyne, produit ayant la propriété d’interrompre la grossesse. La CNAFC sollicite du CE l’annulation de l’arrêté du ministre de la Santé en date du 28 décembre 1988 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la Mifégyne. Pour