Cassation Arrêt 6 Mars 1990 Offre

COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt du 6 mars 1990 Par son arrêt rendu le 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la fermeté de l'offre. En l'espèce, un particulier commande du matériel à une société qui avait précisé dans les conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après acceptation de sa part. Le particulier, avant l'acceptation de sa commande par la société, se rétracte. Le particulier

Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 mars 1990 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mars 1990 un arrêt relatif à la révocabilité de l’offre. En l’espèce, Un commerçant commande du matériel à une société. La société, avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre, avant que le pollicitant accepte l’offre. Le commerçant

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990. M. Borde a commandé du matériel à la société Hugin Sweda pour l’activité de son commerce. La société Hugin Sweda a précisé dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commandes, que ses offres ne seraient définitives et ne constitueraient un engagement qu’après acceptation de sa part. Or M. Borde s’est rétracté avant l’acceptation de sa commande par

Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990. Les théories de l'offre et de l'acceptation sont les fondements de la théorie du droit des obligations, car elles expliquent la formation du contrat. M. BORDE, pour les besoins de son commerce, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA et donc a versé une somme à titre d'acompte. Dans les conditions générales de vente figurant sur le bon de commande, il était précisé que les offres ne deviendront définitives et ne constituaient un engagement qu'après ratification

conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffit à la formation de l’acte. L’offre est donc un élément fondamental de la formation de tout contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 1990 affirme qu’ « Entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Cette définition a été influencé par les dispositions du Traité de Vienne propres aux ventes commerciales,

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575

? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place

promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat si celle-ci le veut bien. Il y a donc une offre et une acceptation, c’est un contrat. Le contrat promis (de vente, par exemple), sera formé par la levée d’option. Dans la PUV, il y a en quelque sorte deux offres : le promettant offre une immobilisation de son bien ET promet une vente pour laquelle il détermine l’immeuble concerné et le prix. Face à ces deux offres, il n’y a qu’une seule

Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour

commerce. Le critère permettant de distinguer le contrat civil du contrat commercial est variable Le plus souvent, le contrat commercial se reconnaît par son objet, c'est-à-dire qu'il entre dans la liste des actes de commerce prévus à l’article 6 du code de commerce marocain, comme par exemple l'achat pour revendre, à condition toutefois qu'il ait un caractère professionnel, c'est-à-dire que les auteurs du contrat en fassent usage de façon répétée dans le cadre de leur commerce. La jurisprudence