Cassation Arrêt 15 Mars 1988

l’entreprise d’origine. Le transfert des salariés protégés ne peut donc s’opérer qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail. En pratique, le cédant doit saisir l’inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date arrêtée pour le transfert (C. trav., art. R. 2421-17), car celui-ci dispose de 15 jours pour mener une enquête contradictoire au cours de laquelle il entendra les parties, et à l’issue de laquelle il devra rendre une décision motivée qu’il notifiera aux parties. Bien que cette procédure

D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois, Paris Sous la direction de (ouvrage collectif) Droit et patrimoine, Paris. La Gazette

...............9 §2. La contribution aux pertes.............................................................................................9 Section 3 – L'affectio societatis .................................................................... 15 Chapitre 2 – Les conditions générales du contrat de société .............. 17 Section 1 – Les accords préalables à la conclusion du contrat de société .............. 17 §1. Le projet de société .................................................

est déterminé. La créance exigible est celle dont le créancier peut exiger le paiement. Or une créance peut être certaine, liquide pour autant elle n’est pas exigible. II- Raisonnement : Porte manteau et engagement Arrêt de la cour de cassation du 1er Mars 1988 n° 86-15 563 : Un couple sort et va dans un établissement. La jeune femme vêtue d’un manteau couteux, pose ce dernier sur un porte manteau dans l’établissement. Néanmoins elle observe sur un panneau affiché que l’établissement décline

d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives

modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure de visite domiciliaire 1-Mise en œuvre du droit de visite domiciliaire

au contraire des courtiers d'assurance : Y. Lambert-Faivre, op. cit., n° 188) et n'ont donc pas à être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (CA Amiens, 30 mai 1961 : RTD com. 1962, p. 392, obs. A. Jauffret. – Contra T. com. Lille, 29 mars 1971 : RTD com. 1971, p. 980, obs. A. Jauffret). Or, il a été jugé, à plusieurs reprises, qu'était licite le contrat par lequel le directeur d'une agence d'assurances cède à un tiers le portefeuille de son agence, moyennant un prix déterminé et en

Droit fiscal : Commentaire 15 avril 2011 : Conseil d'Etat Sous-sections 9 et 10 réunies, N° 327955 A. BARILARI estimait que le contentieux fiscal a la vertu de transformer "l'agressivité du querelleur en une relation toute intellectuelle". En effet, le droit fiscal, du fait de sa complexification croissante, suscite de plus en plus fréquemment des problèmes d'interprétation parfois difficiles à résoudre. De plus, l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important

Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices

certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation jurisprudentielle