Cassation Arrêt 15 Mars 1988

retraite, ou de décès. r r r r r B - NECESSITES DU COMMERCE MARITIME 1. Les Romains et les Athéniens connaisaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. Mais cette pratique fut frappée d'interdit par les autorités religieuses, comme usuraire, et fut frappée d'interdit par Grégoire IX en 1227. C'est pourquoi, de riches commerçants s'engagèrent à "garantir"

CONCLUSION ………………………………………………………………………..…….. page 60 VI. RECOMMANDATIONS…………………………………………………………………… page 62 VII. ANNEXES ……………………………………………………………………..………………. Page 64 1. Allocutions ……………………………………………………………………………. Page 65 2. Sommaire de quelques arrêts en matière de responsabilité administrative …………………………………….…….. page 72 2 3 3 PREFACE Le droit administratif ivoirien cherche encore sa voie ; la reprise du modèle français doit être considérée comme une première démarche, conservatoire

| Sources : - Ministère de l’Agriculture des Etats-Unis (U.S.D.A.)[12] ; - Conseil International des Céréales (C.I.C.)[13] ; - Food and Agriculture Organization (F.A.O.)[14] ; - Office National Interprofessionnel des Céréales (O.N.I.C.)[15] ; - Centre Français du Commerce Extérieur (C.F.C.E.)[16]. On constate au travers de ce tableau quatre acteurs majeurs que sont la Chine, premier producteur mondial de céréales avec 446 millions de tonnes, puis les Etats-Unis avec 349 millions

créancier envers le débiteur est celui de l'exécution forcée en nature, à chaque fois qu’une telle action est possible le créancier peu user de son droit à contraindre son débiteur, ce droit a été reconnu avec un arrêt de la première chambre civile du 16 janvier 2007 ou le Cours de cassation montre qu’il est possible « d’user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l’exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible ». Le principe de l'exécution forcée en nature

mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. En effet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise. Néanmoins

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage

qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué

positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut d’une véritable juridict° Arrêt Cadot (13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf art 4, 6 et 7 du dct). Dct 6 mars 2008 consacre en droit la séparation entre les fonctions consultatives et ses attributions juridictionnelles

on peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B. GROSS.). 3 V. supra. nO 10. - 36 - B - Les conditions suspensives d'origine légale 35.- A travers la notion de condition suspensive

parâtre ou marâtre et beaux enfants. Un arrêt récent de la cours de cassation a jeté le coudre sur la validité entre le beau père et sa bruche c'est un arrêt du 04 décembre 2013 en vertu du quel le prononcé de la nullité du mariage d'un beau père et sa bruche divorcé avec son fils revêt le caractère d'une injurence non justifié dans le respect de la vie familiale de la CEDH la cour souligne en ce que l'union en l’espèce a duré plus de 20ans la cours de cassation a publié un communiqué les circonstances