Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

Développement de l’idée européenne dans le cadre national de l’après guerre * Le contexte mondial est celui de la guerre froide. Le monde se bipolarise entre les Etats-Unis et l’URSS. Les premières institutions européennes découlent de ce clivage. Le 7 avril 1948 est créée l’Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) qui constitue un cadre unilatéral de négociation du travail entre les pays. Cette unilatéralisation se place sous l’égide des Etats-Unis. Sa première vocation est d’organiser

s’appliquent aux agents des EPIC que si la loi l’a expressément prévue. Sinon c’est le statut qui gère la relation de travail. Quand on a un problème de conflit de normes, la Cour de cassation en droit du travail applique le droit de faveur. On applique la norme la + favorable aux salariés. Arrêt de 2003 sur la SNCF, la Cour de cassation a appliqué directement le droit commun car + favorable. II / Les créateurs du droit du travail Il fait une large place aux sources non étatiques du droit. Ces sources

quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien, à ses obligations d’ordre professionnel. La plupart du temps les fautes par

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

la satisfaction de l’intérêt individuel, et sont donc en principe des règles supplétives ( proposées mais non imposées ). Les règles du droit privé sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, à la tête duquel on trouve la Cour de cassation. Cependant, cette distinction n’est pas toujours aussi nette; notamment le droit privé comporte beaucoup de règles impératives. L’avènement des droits de l’Homme et le rôle croissant joué par le conseil constitutionnel ont engendré une publicisation

Malleville qui était juge au tribunal de cassation. Et le quatrième, Portalis qui était avocat. Ces quatre membres se réunissaient fréquemment et chacun s’était chargé de rédiger une partie du projet. Au bout de quatre mois, le travail fut achevé. Le projet ainsi élaboré portait alors le nom de projet de l’an VIII, projet qui devait être longuement discuté et remanié avant d’aboutir au code civil. Ce projet fut d’abord communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appel. Ils furent chargés

administrés sur sont propre territoire. Le droit consiste aussi pour un État à régir les rapports entres ses ressortissants avec les autres État. Il y a la un double intérêt pour l’État: il doit veiller à son propre intérêt sur le plan international, mai il s’intéresse également aux ressortissants français qui se trouvent à l’étranger pour les garantir de leur droit. Lorsque l’État s’intéresse à ses propres rapports avec les autres États ou lorsqu’il s’intéresse au sort de ses ressortissants, on parle

public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial. Cette conception modératrice a bénéficié des propositions de la commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts, a

par exemple, on peut constater que les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied des organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique (chemins de fer,..). L’Etat providence est né avec l’entrée des socialistes dans les assemblées législatives. Cependant, le développement de l’Etat providence commencera réellement après la première guerre mondiale suite aux revendications sociales qui réclamaient que l’Etat cesse de financer les seules dépenses administratives et qu’il finance

compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la clause compromissoire est en principe valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Pourquoi recourir à l’arbitrage ? Il présente