Cassation Chambre Commerciale 14 Octobre 2008

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

$3$décembre$2008,$II$10200.$ 11)$Extraits$du$dossier$paru$à$la$Gazebe$du$Palais,$16$mai$2013,$n°136$sur$l’acDon$de$ groupe.! ! «(Reproduc5on(effectuée(par(l'Université(de(Strasbourg(avec(l'autorisa5on(du(C.F.C((20(rue( des(Grands(Augus5ns,(75006(PARIS)(» Cour%de%cassation!! chambre%civile%3! Audience%publique%du%8%décembre%2010!! N°%de%pourvoi:%09@70636%! Publié!au!bulletin! !! % % % % % % % % % % % Cassation!! !! !! LA!COUR!DE!CASSATION,!TROISIÈME!CHAMBRE!CIVILE,!a

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire saisit

souhaite faire annuler la vente. Quid juris ? II. Monsieur DELAVEINE est le gérant de l’agence immobilière DELORS, spécialisée dans la vente de bureaux et commerces. La société DELORS a fait l’acquisition de terrains en vue d’y faire édifier un centre commercial sur la commune de RAMONVILLE. Mais ces parcelles ayant été classées par le Maire en zone agricole et réserve d’équipement routier, elle n’a pas pu mener à bien son projet. Le 15 septembre2013, la société DELORS décide alors de revendre les terrains

d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat

France ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux

critiques envers le roi ou l’Église catholique. Tout au long du XVIIe siècle, période qu’on appelle le Siècle des Lumières, des philosophes et des penseurs demandent que la liberté d’expression soit reconnue. La Révolution française, qui éclate le 14 juillet 1789, proclame tout aussitôt cette liberté. Les députés de l’Assemblée constituante l’inscrivent dans l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée le 26 août 1789 : “La libre communication des pensées et des opinions

rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant

droit international privé ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé