Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

du XIXème siècle la jurisprudence a permis de créer des règles, cette ruvere créatrice de la jurisprudence s’est e droit de la responsabilité civile. Le code ne eut prévoir que quelques articles dans ce domaine. Ce sont les arrêt de la cour de cassation ui ont permis de faire apparaître de nouvelles règles appliquée : à la responsabilité civile . Aujourd’hui les règles sont issues plus de la jurisprudence que du cc. Une autre source en droit interne venu compléter le cc est la source légale de

en matière de responsabilité lorsqu’il s’agit de réparer un dommage causé lors d’une opération de police judiciaire  arrêt Jery La cour d’appel a accepté que soient prononcées des saisies sur des biens appartenant aux BRGM  Arrêt de la cour de cassation du 21 décembre 1987 II) Origine normative A. La jurisprudence A l’origine, très peu de textes régissaient l’administration. Les juridictions administratives ont donc dû, au fur et à mesure des affaires, créer les règles de ce droit en conciliant

et les faiblesses, et esquisse les perspectives de chantiers qui s’y dessinent, à partir des normes et des meilleures pratiques internationales. 1. La Convention entrera en vigueur quand elle aura été ratifiée par dix Etats membres. A ce jour (avril 2011), elle a été signée par 11 pays et ratifiée par trois, la Hongrie, la Norvège et la Suède. - 15 - LES AVANCéES RéCENTES DU DROIT D’ACCèS à L’INFORMATION PUBLIQUE DANS LE MONDE – Par Perrine Canavaggio I. CONTExTES INTERNATIONAL

personnes privées, physiques ou morales, mais sans intervention de la personne publique. Ces deux branches principales possèdent elles-mêmes des ramifications. Public: droit administratif, droit de la fonction public... Privé: droit civil, droit commercial, droit pénal, droit du travail... La particularité du droit constitutionnel c'est qu'il est une norme générale qui contient des principes qui exercent une influence sur toutes ces branches du droit. Autrement dit le droit const représente un tronc

des normes juridiques parce que le droit a pour objet d’organiser les rapports entre les hommes, et plus les hommes sont bons, plus l’organisation sera facile à mettre en œuvre. Art 371 cc provient clairement de la morale, ou encore l’art 955, art 21-23, 1133. Le droit est une traduction juridique de la morale (tu ne tueras point, tu ne déroberas point). Il faut que le justiciable adhère à la règle de droit. A partir des années 60, on a contesté le lien entre droit et morale, et certains ont soutenu

........................................................................................................................................... 23 Contraintes environnementales ...................................................................................................................................................................................... 23 Contraintes légales ........................................................................................................................

Pierre Thibaudeau Couverture Coordination Sophie Planson Conception et réalisation Ineiaki Global Design Éditeur Institut national de la statistique et des études économiques 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14 www.insee.fr © Insee 2013 « Reproduction partielle autorisée sous réserve de la mention de la source et de l’auteur ». Avertissement Les résultats et analyses présentés dans la vue d’ensemble, dans les fiches sectorielles et dans la plupart des fiches thématiques sont, sauf

administratif est autorisé. -Conseil d’État,Assemblée,17 février 1950 ;le législateur autorise le préfet a donné en concession à un particulier des terrains en friche, inutilisé par leur propriétaire, ce régime est issu d'une loi, d'un acte dit « loi » du 23 mai 1943(sous Vichy) et cette loi préciser que la décision du préfet l'octroi de la concession n'était susceptible d'aucun recours administratif ou judiciaire encore une fois le Conseil d’État va préciser que cette disposition de la loi, n'interdit

leur impôt) ? Au Moyen-Age (XIII-XV°s), en France, on sort de la féodalité grâce à l’impôt. Le roi a besoin de ressources stables pour financer les guerres, instaurer une justice royale. Par exemple, Philippe le Bel (début XIV°s) crée la première Chambre des Comptes pour mieux contrôler le trésor royal, centraliser les moyens financiers. Il s’approprie les richesses des Templier en 1307. Autre exemple, Charles VII établit une nouvelle taxe en 1439 : la taille, un impôt permanent payé par le Tiers

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les