Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

veto , il ne peuvent pas s'opposer à une décision . Dans la période récente le droit à information et consultation est monté d'un cran à travers la désignation de représentants élus dans les organes d'administration et de surveillance de société commerciales . L'idée est de représenter les salariés là ou s'exerce le pouvoir de décision , mais cette forme de représentation est assez peu rependue puisqu'elle est réservée aux très grandes entreprises . Trois éléments témoignent du rapprochement voir

ABREVIATIONS AGS Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances Salariales Al. Alinéa Art. Article BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Cass. Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation C.civ. Code civil C.com. Code de commerce CCPCT Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi CSMP Conseil Supérieur des Messageries de Presse Déf. Définition

liberté d’association. Au nom de ce principe, peut-on remettre en cause la validité de certains contrats ? Domaine du droit des affaires et du droit de la distribution : organisation des centres commerciaux via des associations de centres commerciaux. Il était prévu que pour s’installer dans un centre commercial il fallait adhérer à ces associations. Un commerçant était sorti de l’association tout en restant commerçant. Le commerçant estimait que c’était contraire à l’art.8 qui dispose de la liberté

d’appliquer en cours d’un jugement, la loi nouvelle d’application immédiate. Quand on parle d’application immédiate c’est l’équivalent de la rétroactivité. Il y a aussi la JP qui est une source de droit positif, la chambre spécialisée dans la procédure civile, c’est la 2eme chambre. La JP a des interprétations innovantes. Le procès civil de 1975 a plus rien a voir avec auj. A coté de la JP, il y a les pratiques judiciaire qu’on appelle les usages du palais. Les usages du palais, c’est plutôt

civil car ces branches ont vocation à s’impliquer non pas à tout le monde mais seulement à certaines catégories de personne et à certains aspects de leurs activités. Autrement dit, ces autres branches ont revendiqué leur autonomie. Ex : droit commercial qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et à leurs activités. Le droit civil fait partie du droit privé mieux, il est le droit commun du droit privé. II. Les sources du droit civil Le mot source en droit à deux significations :

institutions internationales. Exemple : L’ONU Les états souverains concluent entre eux des contrats, qu’on appelle traités ou convention internationales, et ces traités mettent en place les règles entre les états. Exemple : les traités de coopération commerciale (OMC, FMI). Les subdivisions secondaires du droit : le droit public et le droit privé Les subdivisions du droit public : Le droit constitutionnel : l’étude de la constitution, les normes suprêmes, les normes juridiques des états. Le

jusqu’à sa chute le 27 juillet 1794 – 9 Thermidor. A cette issue, nous élaborons une nouvelle Constitution du 5 Fructidor An 3 – 22 août 1795. C’est la naissance du Directoire, avec une totale séparation des pouvoirs. Nous avons la constitution de deux chambres : le Conseil des 500 et le Conseil des Anciens élus pour trois ans au suffrage censitaire masculin. Le pouvoir exécutif est composé de cinq directeurs. Comme la séparation des pouvoirs est stricte, il n’existe pas de procédure permettant de résoudre

fonds sont le patrimoine commun de l’humanité.! Il appartient a une autorité intl de déterminer dans quelle mesure cette zone peut être exploitée.! Le tribunal de la mer : ! Une juridiction a été créee par Montego Bay. Elle est composée de juges, chambres. Ce trib est ouvert aux états parties a Montego Bay. La compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus

sont constitués d'un Parlement doté d'une chambre composée de représentants des intérêts économiques. Le gouvernement de Vichy, gouvernement corporatiste [doctrine qui, répudiant à la fois l'individualisme et le collectivisme, est fondée sur l'organisation des professions en organisme permanents et institutionnels qui élaborent des décisions sanctionnées par les pouvoirs publics et sont représentés auprès du gouvernement] souhaitait obtenir cette même chambre des représentants des intérêts économiques

locaux situés dans leur circonscription. En tant que comptables communaux, les comptables subordonnés sont des comptables principaux et par conséquent relèvent du contrôle de la chambre régionale des comptes. Leur qualité de comptable de collectivité territoriale font qu’ils relèvent directement du contrôle exercé par els chambres régionales des comptes. Les deux autres catégories de comptables sont plus spécialisées : - Il s’agit tout d’abord des comptables des administrations fiscales doivent