Cassation Chambre Criminelle 8 Février 2005

................................................................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal .............................................................................................................................. 8 Chapitre 1 La classification des infractions ...................................................................................................................................... 8 S1. Les classifications fondées sur l’élément légal de l’infraction

Magazine, n°2, Juin 2008, p. 35-36. - X.Pigassou, « La distribution intégrée » n° 15, Revue Trimestrielle De Droit Commerciale, 1980, p.488. Autres : - Juris-Classeur Commercial « contrats de distribution », Fascicule 303, édition LexisNexis, 2005. - Thèse de A.Seube, « Le contrat de fourniture », Montpellier, 1970. Lois françaises: - le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, - la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue

juridictions judiciaires sont amenée à donner des avis : ex: La cour d'appel et plus particulièrement une chambre : la chambre de l'instruction , elle doit donner un avis obligatoire en cas d'extradition d'une personne. (remettre à un autre état un ressortissant ) / Ex2 : La chambre d'instruction de la cour d'appels exerce aussi un rôle de contrôle de la police judiciaire puisque la chambre de l'instruction intervient dans le domaine pénale B) l'activité non juridique des TA et CE * L'activité

carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal

jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code

imputations doivent toucher la personne dans son honneur ou sa probité. Plutôt qu’une conception subjective de la notion d’honneur, qui exigerait une étude « au cas par cas » suivant la perception de cette notion propre à chaque victime, la Cour de cassation privilégie une conception objective, par référence à une notion générale, au contenu communément admis. 1 M. Véron, « Droit pénal spécial », Sirey, 11ème édition, n° 236. 2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002

l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel de gestion. C’est

susciter la réprobation de l’opinion publique) En ce qui concerne l’application des lois pénales dans le temps il faut savoir que le droit pénal est évolutif. Ainsi l’incrimination est le préalable légal de l’infraction comme l’indique l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit

puisqu’il y a une préméditation, la personne sera donc jugé par la cour d’assise celle-ci peut se monter très clémente car elle n’hésitera pas à baisser la peine voir même la peine minimum légale, 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La loi du 2 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie ne légalise pas l’euthanasie active puisque l’administration d’une substance létale est interdite, cette loi affirme seulement le droit pour tout patient en fin de vie de demander l’arrêt d’un traitement