Cassation Chambre Criminelle 8 Février 2005

§1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du commencement dʼexécution. Parfois la résolution criminelle peut être punissable parce que le législateur aurait érigé la résolution en tant quʼinfraction. Cʼest rare, mais exemple de lʼarticle 412-2 qui vise lʼinfraction de complot, on a une référence à la résolution

CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de

l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal]

Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les sanctions

la France, aucune procédure de ce type n’existe. Il est nécessaire de se regrouper en association pour que celle-ci puisse intenter des actions. Pourtant, l’idée de donner recours à des actions de groupe n’a pas toujours été écartée : C’est en avril 2005 qu’une réforme a été envisagée, des propositions ont été transmises au gouvernement par un groupe de travail et d’étude du sujet. Selon leurs partisans, L’action de groupe est un moyen d’encourager les personnes abusées à faire des recours en justice

pr Elle est soumise à tous autres égards aux règles du droit civil. im er L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne ouverture. ie O ffi Article 8 cie La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été

droit évolutif. > Ce cours permet également de se demander comment le droit protège la personne ainsi reconnue. Le cours concerne des questions sur la protection du corps humain, de la vie humaine (question du droit à la vie ; ex : la loi Leonetti (2005) sur la demande de l’arrêt des soins ; question du droit à l’euthanasie, du droit au suicide assisté…) > Dans le droit des personnes il y a aussi la théorie des incapacités ; l’incapacité des personnes renvoie à : - mineurs : on parle d’ « incapables »

son article 212 : impose une obligation de fidélité au mariage. Cette libre détermination sexuelle vaut pour les pratiques sexuelles minoritaire : comme l’échangisme ou le fétichisme ou encore le sadomasochiste que la CEDH dans l’arrêt du 17 février 2005 K.A et A.D c. Belgique rappelle importance de l’autonomie personnelle et le caractère déterminant du consentement des participants. On a également assiste depuis 1791 à une dépénalisation en France des relations sexuelles homosexuelles  Code

pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité

de responsabilité traditionnels mais aussi de les faire évoluer et notamment à faire évoluer les régimes de responsabilité du fait d’autrui. A côté des régimes de responsabilité du fait d’autrui spéciaux, qui figure dans les articles 1384 alinéa 4 à 8, elle a depuis 1991 développé de nouveaux régimes, de nouvelles hypothèses de responsabilité du fait d’autrui à partir de l’article 1384 alinéa 1. *Partie 1 : L*e droit commun de la responsabilité civile *contractuelle* et extra contractuelle Chapitre