Cassation Civ 25 Novembre 2010

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus » « Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29 Nullité de la convention de forfait jours et de la clause

l'utilisation. Mais une personne ne peut contre les tenants véritables d'un nom patronymique homonyme de celui qu'elle porte à titre d'usage, prétendre pouvoir continuer à l'utiliser, même si cette utilisation était limitée à la désigner comme écrivain ((Cass. civ. 1ère Chambre, 23 février 1965, JCP 1965, II, 14255 note Nepveu). Le pseudonyme peut être collectif et désigner un ensemble de personnes réalisant en commun une activité notamment littéraire, ou artistique. Le pseudonyme d'un artiste ou d'un romancier

Document 4 : Cass. civ. 1re, 20 novembre 1963, arrêt Appietto ......................................................... 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié au bulletin ........................... 12 Document 7 : Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire saisit

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer