Cassation Civ 25 Novembre 2010

peut y avoir un manque à gagner plus direct et plus difficile à chiffrer, ainsi une «somme de 50000€ a été allouée à un bénéficiaire d’une promesse de société non tenu car il avait été convenu que le poste de gérant lui serait réservé». CA Paris. 13 novembre 1999 BRDA n 4 de 1999 p3. 3. Le pacte social véritable : les statuts Au final, on trouve l’adhésion aux statuts, la signature irrévocable qui unit les participants par un contrat de société, lequel va remplacer la promesse. Il n’y a plus

à nouveau plus de 25degrés ». Contrat de vente conclu, d’accord sur la chose et le prix. De ce contrat sont nées plusieurs obligations : le paiement du prix et la livraison. La livraison va dépendre d’un évènement futur et certain. Avant qu’il fasse 25, créance existe mais n’est pas exigible. Faire la différence entre l’existence de l’obligation et son exigibilité. Parmi les termes on distingue les termes certains et les termes incertains. Qualifié de certain ou incertain, un terme est toujours

s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur du contrat de transport

d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en France, est l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive MIF) du 21 Avril 2004. Celle-ci permettant

Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003 sur la vente d’immeubles * Edition Delmas, la vente d’immeuble * Revus professionnelles : * AJDI * RDI (revu de droit immobilier)

que l’immeuble relève du domaine privé. CE 6 aout 1910 : de Maraumont En revanche, les immeubles qui font partie du domaine public sont eux insusceptibles d’être expropriés. Cela découle du principe d’inaliénabilité du domaine public. Cour de cassation 20 décembre 1897 arrêt chemins de fer d’Orléans, CE 2 juillet 1930 : Kersaoh. Ceci explique la naissance de la théorie des mutations domaniales. Il n’y a pas que les immeubles qui puissent être expropriés : plus généralement on peut aussi exproprier

Car on a du mal à concevoir qu’un pro puisse passer un acte qui soit sans rapport direct avec son activité. Ceux qui peuvent bénéficier du droit de la consommation en étant professionnel sont d’autant plus rares. On a aucune décision de la Cour de cassation les protégeant, mais des autres juges on en a. On peut regretter que des pro qui sont manifestement dans une situation d’infériorité ne bénéficient pas de dispositions protectrices, mais admettre trop de souplesse dans la qualification revient à

et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille. Pour essayer d'appréhender les différentes facettes de la famille contemporaine, on va essayer de la définir comme étant un groupe

et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration

chambre nationale des Huissiers de justice. La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires, est issue d’une proposition de loi sénatoriale, initiée le 15 octobre 2008 et transmise à l’Assemblée nationale le 12 février 2009. L’Assemblée nationale n’a retourné le texte modifié au Sénat qu’à la fin du mois de juin 2010. La chambre haute a préféré abandonner certaines de ses propositions